Guides

Tout comprendre sur Factur-X et la facturation électronique

Explications pratiques pour les profils, les champs obligatoires, la validation et les erreurs courantes avant envoi.

Archivage des factures électroniques — obligations et solutions

Une facture électronique se conserve dix ans, sous sa forme électronique d'origine, en restant authentique, intègre et lisible. Dix ans, c'est le délai du Code de commerce, et désormais aussi le délai fiscal : la loi n° 2026-534 l'a porté de six à dix ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Voici les règles, leurs sources et ce qu'elles impliquent en pratique.

Tout savoir sur l'autofacturation

L'autofacturation est une pratique où l'acheteur établit la facture au nom et pour le compte de son fournisseur, en vertu d'un mandat de facturation. Elle est encadrée par l'article 289 du CGI et par la doctrine fiscale : le fournisseur reste responsable de ses obligations de facturation. Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt permet d'établir une autofacture (type 389) : vous indiquez le fournisseur au nom duquel l'acheteur émet la facture, et le fichier porte la mention « Autofacturation » et le mandat de facturation dans une note, dont un texte usuel est pré-rempli. Il ne propose pas l'avoir d'autofacturation (type 261). Facturx-Prêt ne vérifie pas l'existence du mandat, n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.

Chorus Pro : résoudre les erreurs courantes efficacement

Chorus Pro est la plateforme des factures adressées au secteur public en France. Une facture qui ne passe pas ses contrôles est rejetée au dépôt, et une entité publique peut refuser une facture en indiquant un motif. Ce guide reprend les contrôles décrits dans les spécifications de Chorus Pro et la façon de corriger chaque cas.

Chorus Pro et Factur-X — Guide pratique de dépôt

Chorus Pro est la plateforme des factures adressées aux entités publiques (B2G) et accepte Factur-X depuis 2018. Depuis le 1er septembre 2026, les factures au secteur public suivent les formats et les données structurées de la réforme, et deux circuits coexistent : une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, qui est la cible, ou les canaux actuels de Chorus Pro. Ce guide explique comment préparer et déposer votre fichier.

Cycle de vie d'une e-facture : statuts & flux

Le cycle de vie d'une e-facture structure les échanges entre émetteurs, récepteurs et plateformes agréées (ou Chorus Pro pour le secteur public). Comprendre les statuts et le flux permet de fluidifier le traitement et d'éviter les erreurs. Adoptez une vue claire pour améliorer vos délais de paiement.

Délai maximum pour facturer une prestation

En France, émettre une facture après une prestation est une obligation légale. Mais existe-t-il un délai maximum pour cela ? Comprendre ces règles vous aide à respecter vos obligations et à éviter des complications administratives.

E-facture d'acompte : comment la gérer

Une facture doit être émise pour chaque acompte encaissé avant la livraison ou la fin de la prestation, et la facture finale tient compte ensuite des acomptes déjà facturés. Dans la facturation électronique, chacune a ses règles : type de document 386 pour l'acompte, cadre de facturation B4, S4 ou M4 pour la facture finale. Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt crée la facture d'acompte (type 386) et la facture finale (type 380) : sur la facture finale, vous indiquez les acomptes déjà facturés et choisissez de les déduire ou de les garder comme simples références. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.

E-facture et obligations des associations

Depuis l'entrée en vigueur de la facturation électronique, les associations assujetties à la TVA sont concernées, comme les entreprises : elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et, selon leurs opérations, en émettre, y compris à destination d'entités publiques. Respecter ces obligations permet d'éviter des sanctions. Ce guide vous accompagne pas à pas.

Comprendre l'e-facture et l'autoliquidation de la TVA

Avec l'autoliquidation, c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA. La facture ne porte donc pas de TVA, mais la mention « Autoliquidation ». Ce guide présente les principaux cas d'autoliquidation, ce qui les distingue d'une livraison intracommunautaire exonérée et la façon de les écrire dans une facture électronique.

E-facture multidevise : EUR, USD, GBP

La facturation électronique multidevise concerne les entreprises qui facturent en dollars, en livres sterling ou dans une autre devise que l'euro. Factur-X indique la devise de la facture dans ses données structurées. Découvrez comment gérer les devises EUR, USD et GBP, et ce que la réforme demande en euros.

E-facturation pour professions libérales

Depuis l'entrée en vigueur de la facturation électronique, les professions libérales doivent s'adapter à de nouvelles obligations réglementaires. Ce guide vous aide à comprendre les spécificités et à mettre en œuvre une solution adaptée.

E-facture en sous-traitance BTP : vos obligations

La facturation électronique est obligatoire par étapes pour les entreprises du secteur BTP, y compris pour les sous-traitants : réception pour toutes depuis le 1er septembre 2026, émission depuis cette date pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ce guide détaille vos obligations et les outils disponibles pour vous conformer à la réglementation. Assurez-vous d'être prêt et d'éviter tout blocage administratif.

Simplifiez l'intégration de Factur-X à votre ERP

Avec la réforme de la facturation électronique, votre ERP doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et en émettre à la date qui s'applique à votre entreprise. Les factures s'échangent par une plateforme agréée, dans l'un des formats qu'elle est tenue de traiter (arrêté du 27 juillet 2026), dont Factur-X. Ce guide montre comment relier votre système à Factur-X et automatiser vos flux de factures.

Facturation automatisée de la TVA : guide complet

La facturation automatisée de la TVA aide les entreprises à appliquer les bons taux et à limiter les erreurs humaines. Ce guide présente les outils et les processus d'une gestion automatisée de la TVA, et ce que change la facturation électronique, dont les données servent au pré-remplissage des déclarations de TVA.

Facturation rétroactive : ce qu’il faut savoir

La facturation rétroactive, bien qu’exceptionnelle, peut être nécessaire dans certaines situations spécifiques. Elle doit toutefois respecter des règles strictes pour éviter les litiges comptables ou fiscaux. Découvrez comment procéder correctement.

Qu'est-ce qu'une facture différée ?

La facture différée est un document émis après la livraison ou la réalisation d’une prestation de service. Elle permet de simplifier la gestion administrative en regroupant plusieurs transactions sur une période donnée.

Facture électronique obligatoire 2026 — Ce que vous devez savoir

La réforme de la facturation électronique est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour à partir du 1er septembre 2027. Ce guide résume qui est concerné, à quelle date, dans quels formats et ce que prévoient les textes en cas de retard.

Facture rectificative : corriger une facture déjà émise

Une facture rectificative corrige une facture déjà émise. Comme un avoir, elle est assimilée à une facture par l'article 289 du CGI et porte toutes les mentions obligatoires. Dans les données de la réforme, elle a son propre type de document (384) et se réfère à une seule facture antérieure. Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt permet de choisir le type de document facture rectificative (384) : vous indiquez la facture corrigée, avec son numéro (BT-25) et sa date (BT-26). Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.

Avoir Factur-X : la note de crédit structurée

Un avoir (note de crédit) réduit ou annule tout ou partie d'une facture déjà émise. La norme Factur-X permet de l'émettre avec la même structure qu'une facture : type de document 381, montants positifs, référence à la facture d'origine. Cela facilite l'interopérabilité entre systèmes ; le respect des exigences légales dépend du contenu de chaque avoir. Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt permet de choisir le type de document : facture (380), avoir (381), facture rectificative (384), facture d'acompte (386) ou autofacture (389). Pour un avoir, vous indiquez la ou les factures créditées, avec leur numéro (BT-25) et leur date (BT-26), et les montants restent positifs. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.

Créer une Factur-X avec Excel

La norme Factur-X combine une facture PDF et un fichier XML pour répondre aux exigences de la facturation électronique. Dans ce tutoriel, découvrez comment créer une Factur-X à partir d'un tableau Excel, et ce qu'Excel ne fait pas seul.

Factur-X : gérer l'escompte dans le XML

La gestion de l'escompte dans une facture électronique Factur-X repose sur une configuration précise du fichier XML. Dans la réforme, l'absence de la note d'escompte (code AAB) peut faire rejeter la facture par la plateforme agréée. Ce guide indique où écrire l'escompte selon le profil.

Importer une facture Factur-X dans EBP Compta

Le format Factur-X combine une facture PDF lisible et des données XML structurées. Selon sa version, un logiciel comptable comme EBP Compta peut importer ces fichiers pour préparer vos écritures : vérifiez-le dans la documentation d'EBP. Ce guide indique les points à contrôler avant et après l'import.

Comparer les profils Factur-X : de Minimum à Extended

Factur-X définit cinq profils de données, du plus léger au plus complet : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. Pour une facture soumise à la réforme française, seuls le profil EN 16931 et l'extension EXTENDED-CTC-FR figurent dans la liste légale des formats. Ce guide compare les profils et vous aide à choisir.

Intégration Factur-X avec Sage

L'intégration de Factur-X avec Sage permet, selon le produit Sage et sa version, de générer et d'exporter des factures électroniques au format Factur-X. Ce guide indique ce qu'il faut vérifier pour que ces fichiers puissent servir dans la réforme de la facturation électronique.

Factur-X et TVA intracommunautaire

Facturer un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union demande des mentions et des codes de TVA précis : exonération pour une livraison de biens, autoliquidation pour la plupart des prestations de services. Ces opérations ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire française, mais de l'e-reporting. Voici ce qu'il faut savoir et comment l'écrire dans un fichier Factur-X.

Factur-X vs UBL — quel format choisir en France ?

Factur-X et UBL sont deux façons d'écrire la même facture EN 16931. Factur-X joint un XML CII à un PDF/A-3 lisible ; une facture UBL est un fichier XML seul. Les deux figurent dans la liste légale des formats de la réforme française. Ce guide explique leurs différences et les critères de choix.

Mentions obligatoires sur une facture électronique

Une facture électronique porte les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier : celles du Code général des impôts et du Code de commerce. La réforme en ajoute quatre, dont le SIREN du client et la nature de l'opération, et fait porter certaines mentions par des données structurées. Voici la liste, les mentions propres à certains cas et les sanctions en cas d'oubli.

Checklist pour migrer vers la facturation électronique

La migration vers la facturation électronique est une obligation pour les PME : elles doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre, via une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027. Ce guide vous propose une checklist claire et pratique pour vous préparer aux nouvelles exigences légales. Évitez les erreurs et optimisez vos processus dès maintenant.

Norme EN 16931 : guide complet sur la facturation électronique

La norme EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle sémantique des données d'une facture électronique et les syntaxes qui le mettent en œuvre. Elle facilite l'interopérabilité entre les systèmes et sert de base aux formats de la réforme française. Maîtrisez cette norme pour éviter les erreurs de traitement.

Obligation e-facture pour auto-entrepreneurs : 2026 et 2027

Les auto-entrepreneurs, comme toutes les micro-entreprises et les TPE, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs ventes à d'autres entreprises établies en France. Ce guide fait le point sur le calendrier, les opérations concernées, la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), l'e-reporting et le choix d'une plateforme agréée.

PDF/A-3 et Factur-X : spécification technique

Le PDF/A-3 est au cœur du format Factur-X : il porte la facture lisible et y joint les données XML structurées, qui suivent la norme européenne EN 16931. Ce guide présente le rôle du PDF/A-3, ce qui le distingue des autres versions du PDF/A, et la différence entre Factur-X et Order-X.

Plateformes agréées (ex-PDP) : liste officielle et critères de choix

Une plateforme agréée (PA, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP) est l'intermédiaire obligatoire pour émettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises établies en France. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr ; selon la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 17977, 150 plateformes avaient une immatriculation définitive en octobre 2026. Ce guide indique où la consulter, ce que l'immatriculation impose et comment comparer les offres.

Pénalités de retard sur e-facture : mentions obligatoires

Toute facture entre professionnels indique la date d'échéance, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-9). Dans une facture électronique de la réforme, les trois dernières mentions deviennent des notes structurées. Voici les règles et la façon de les écrire.

PPF et facture électronique : tout comprendre

Le Portail Public de Facturation (PPF) fait partie de la réforme de la facturation électronique en France, mais il n'est plus un portail d'échange de factures : il ne garde que l'annuaire des entreprises et le concentrateur de données de l'administration. Les factures s'échangent via les plateformes agréées, dans un cadre standardisé. Comprendre le rôle de chacun est essentiel pour organiser vos processus.

Réception des factures électroniques : étapes clés

La réception des factures électroniques est une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. Ce guide détaille les étapes pour recevoir des factures via une plateforme agréée. Voici les étapes, de la désignation de votre plateforme au suivi des factures reçues.

Validez vos factures Factur-X gratuitement

Valider un fichier Factur-X avant l'envoi aide à repérer les erreurs de structure et de données. Heureusement, des outils gratuits permettent de vérifier rapidement vos fichiers hybrides. Simplifiez vos processus sans frais supplémentaires.