Obligation e-facture pour auto-entrepreneurs : 2026 et 2027

Êtes-vous une micro-entreprise au sens de la réforme ?

La réforme reprend les catégories de taille de la loi de modernisation de l'économie : une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires ou un total de bilan de 2 millions d'euros au plus ; une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au plus ou un total de bilan de 43 millions d'euros au plus. La taille s'apprécie pour chaque SIREN. Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) relève de la catégorie des micro-entreprises, et les TPE suivent elles aussi l'échéance du 1er septembre 2027.

Le calendrier

• Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée que vous avez choisie. Cette obligation vaut même si vous ne réalisez aucune opération dans le champ de la facturation électronique (FAQ de la DGFiP, question 1.2).
• À partir du 1er septembre 2027 : vos factures à des clients professionnels établis en France passent par une plateforme agréée, et les données de vos ventes à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger relèvent de l'e-reporting.
• D'ici là, vous pouvez envoyer vos factures dans le format de votre choix (FAQ, question 5.2), et aucun client ne peut vous imposer l'émission électronique au titre de la réforme (guide pratique de démarrage, question 20).

Quelles opérations ?

La facturation électronique vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, situées en France et soumises aux règles de facturation françaises (FAQ, question 1.1). Vos ventes à des particuliers et vos opérations avec des clients établis à l'étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire : leurs données sont transmises à l'administration par l'e-reporting, par votre plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise. En franchise en base, les données de transaction et de paiement se transmettent tous les deux mois (FAQ, questions 9.3 et 10.4).

La franchise en base de TVA

Vous pouvez bénéficier de la franchise en base en 2026 si votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 85 000 €, ou 37 500 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l'hébergement (CGI, art. 293 B ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10). La franchise cesse à compter de la date de dépassement si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 €, ou 41 250 € pour ces prestations. En franchise, vous ne facturez pas de TVA et vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les articles du CGI cités sont ceux en vigueur en 2026 : à partir de 2027, les règles de TVA sont transférées au code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247). Sur les factures, les mentions qui renvoient au CGI restent possibles jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP BOI-RES-TVA-000253, question 3.1).

La franchise dans une facture électronique

Dans les données structurées, une ligne en franchise ne porte pas de TVA. La norme française XP Z12-012 (règle BR-FR-CO-16) demande, pour une facture en franchise en base, une ventilation de TVA de catégorie E (exonération) avec le code VATEX-FR-FRANCHISE ; si le vendeur n'a pas de numéro de TVA, il répète son SIREN en BT-32. La règle G1.47 de l'annexe 7 des spécifications externes, qui exige le numéro de TVA du vendeur (BT-31) pour la catégorie E et admet la catégorie Z pour les entreprises en franchise en base, vise les données que la plateforme agréée transmet à l'administration (flux 1) : la plateforme y transcode la catégorie E en Z (règle BR-FR-MAP-08 de la norme). Le texte de la norme est vendu par l'AFNOR : ces règles sont citées d'après une reproduction publiée en ligne. Facturx-Prêt écrit la catégorie E avec le code VATEX-FR-FRANCHISE et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et, si vous n'avez pas de numéro de TVA, votre SIREN en BT-32.

Clients à l'étranger et autoliquidation

• Livraison de biens à une entreprise d'un autre État membre : la vente reste dans la franchise. Ce n'est pas une livraison intracommunautaire exonérée (catégorie K), car l'article 262 ter, I-1° du CGI exclut les livraisons des assujettis en franchise en base (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-50, § 1 et 10) : la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (catégorie E). Les moyens de transport neufs font exception (§ 40).
• Prestation de services à une entreprise établie dans un autre État membre : en règle générale, la TVA est due dans le pays du client, qui l'autoliquide (CGI, art. 259-1°). La facture porte alors la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client (catégorie AE), et vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire, attribué sur demande par votre service des impôts des entreprises (CGI, art. 286 ter ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-10-20, § 40 et 45).
• Prestation de services à une entreprise établie hors de l'Union : en règle générale, elle est hors du champ de la TVA française (CGI, art. 259-1°), catégorie O.
• Dans ces deux cas, certaines prestations, comme des travaux sur un immeuble situé en France, sont situées en France (CGI, art. 259 A) et restent dans la franchise : la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Sous-traitance dans le bâtiment : l'autoliquidation ne s'applique pas à un sous-traitant en franchise en base, qui porte sur sa facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP BOI-RES-TVA-000269, question 10).

Les données de vos ventes à des clients établis à l'étranger relèvent de l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise.

Choisir une plateforme agréée

Pour recevoir vos factures, choisissez une plateforme agréée de la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr et signez avec elle l'accord formel qui la désigne pour la réception dans l'annuaire (FAQ, question 2.1). Aucun texte n'impose la gratuité ; le Gouvernement indique que les professionnels qui émettent peu de factures pourront s'équiper de solutions « souvent gratuites ou à faible coût ».

Les sanctions

À partir de votre date d'émission, l'article 1737 du CGI prévoit 50 € par facture qui n'a pas été émise sous forme électronique via une plateforme agréée alors qu'elle devait l'être, dans la limite de 15 000 € par an (1737 III). Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée de 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture (1737 II), et le défaut d'e-reporting relève de l'article 1788 D. Pour la réception, une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois précède toute amende (1737 IV bis).

Avec Facturx-Prêt

Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt écrit la mention de l'article 293 B lorsque vous indiquez être en franchise en base, et refuse une ligne soumise à la TVA dans ce cas. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures. Jusqu'au 1er septembre 2027, vous pouvez envoyer le fichier Factur-X à votre client ; ensuite, vos factures à des professionnels établis en France passent par votre plateforme agréée.