Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service en ligne Facturx-Prêt (facturx-pret.fr), exploité par Radom UG (haftungsbeschränkt), Telemannstr. 2, 60323 Francfort-sur-le-Main, Allemagne. L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et non aux consommateurs. En créant un compte, vous confirmez agir à titre professionnel.

2. Service

Facturx-Prêt génère des factures électroniques au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII), profil EN 16931. Le service comprend la saisie des données de facture dans un formulaire, l'import de fichiers existants à convertir (avec, dans certains cas, une lecture assistée par IA décrite dans la politique de confidentialité) et le traitement par lot de fichiers CSV et Excel. Les fichiers générés sont validés automatiquement (XSD, Schematron EN 16931, PDF/A). Un compte peut en outre enregistrer un profil de vendeur et un carnet de clients pour préremplir ses factures, et retrouve dans son historique les factures générées, dont le fichier peut être téléchargé de nouveau tant qu'il est conservé, 90 jours au plus après sa génération (voir la politique de confidentialité).

3. Accès gratuit et quotas

Le service peut être utilisé gratuitement dans une mesure limitée : en mode invité, sans compte, 3 conversions par période de 24 heures ; avec un compte gratuit, 5 conversions par période de 24 heures. L'analyse de fichiers importés est également plafonnée.

Les formules payantes comprennent un quota de factures par mois : Starter 400 factures, Professionnel 1 000 factures, Business 4 000 factures. Pour un abonnement annuel, le quota s'applique par mois. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

4. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Tous les prix s'entendent en euros, hors taxes (HT). La TVA est ajoutée selon la réglementation applicable.

Les formules payantes sont facturées à l'avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie. Le paiement est traité par Stripe. Les abonnements sont reconduits automatiquement pour une nouvelle période de facturation tant qu'ils ne sont pas résiliés. Chaque compte ne peut détenir qu'un seul abonnement à la fois.

En cas d'échec du paiement d'un renouvellement, l'accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu'à trois (3) jours après la fin de la période de facturation en cours ; passé ce délai, le compte revient à l'offre gratuite jusqu'à régularisation.

5. Changement d'offre et résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, depuis « Mon compte » (portail de paiement sécurisé de Stripe) ou par e-mail à support@facturx-pret.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l'accès aux fonctions payantes jusqu'à la fin de cette période. Pour changer d'offre, écrivez-nous par e-mail à cette même adresse.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » (le mot de passe est demandé) ; la suppression est définitive. Elle efface aussi les fichiers de factures de votre compte conservés sur notre serveur ; si ces fichiers ne peuvent pas être effacés, le compte n'est pas supprimé et vous pouvez réessayer plus tard. Elle est refusée tant qu'un abonnement payant n'est ni terminé ni résilié (actif, impayé, suspendu ou en attente de paiement) : résiliez-le d'abord, car la suppression du compte ne le résilie pas.

6. Obligations et responsabilité du client

Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données que vous saisissez ou importez, du contenu de vos factures (mentions obligatoires, taux et régime de TVA, etc.) et de leur conformité fiscale et réglementaire.

Les résultats de la lecture assistée par IA peuvent comporter des erreurs. Vous devez les contrôler et les corriger avant de générer le fichier.

Le fichier généré n'est pas transmis par Radom UG (haftungsbeschränkt) : le service n'est pas une plateforme agréée et n'est pas relié au portail public de facturation. Vous êtes responsable de son dépôt sur la plateforme agréée de votre choix ou de son envoi à votre client, ainsi que du respect de vos obligations de facturation électronique.

7. Sous-traitance des données

Lorsque le client traite des données à caractère personnel de tiers dans le cadre du service (par exemple dans des factures), Radom UG les traite pour son compte. L'accord de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD, disponible sous facturx-pret.fr/fr/accord-sous-traitance, s'applique. Il fait partie intégrante des présentes CGV et est conclu par l'acceptation de celles-ci.

8. Responsabilité

Les factures générées par le service sont établies avec soin et contrôlées automatiquement. Radom UG (haftungsbeschränkt) n'assume aucune responsabilité quant à la reconnaissance fiscale des factures générées. Nous vous recommandons de faire contrôler la conformité de vos factures par votre expert-comptable.

Pour le reste, la responsabilité est régie par les dispositions légales applicables.

9. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit allemand. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Francfort-sur-le-Main, dans la mesure où la loi le permet. Si une disposition des présentes CGV est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.