Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement pour ce site et pour les données de compte du service Facturx-Prêt est : Radom UG (haftungsbeschränkt) Telemannstr. 2 60323 Frankfurt am Main Allemagne E-mail : support@facturx-pret.fr

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, écrivez-nous à cette adresse ou utilisez notre formulaire de contact.

Pour le contenu des factures que vous traitez avec le service, c'est en principe vous qui êtes responsable du traitement ; nous agissons alors comme sous-traitant pour votre compte (voir les sections 6 et 7).

2. Hébergement et journaux du serveur

Nous hébergeons le site et le service chez Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Les serveurs se trouvent dans le centre de données de Nuremberg (Allemagne). Hetzner intervient pour notre compte en tant que prestataire d'hébergement.

Lorsque vous consultez notre site, notre serveur web (nginx) traite des données d'accès techniquement nécessaires : votre adresse IP, la date et l'heure de la requête, l'adresse demandée et l'identifiant de votre navigateur (journaux du serveur). Nous les utilisons pour l'exploitation du service et pour lutter contre les abus ; ils sont renouvelés chaque jour et effacés après 14 jours. Les journaux des conteneurs de l'application ont un volume limité et sont écrasés en continu.

Si une page contrevient à notre politique de sécurité du contenu (Content-Security-Policy), votre navigateur envoie automatiquement un rapport à notre serveur (/api/csp-report). L'application n'en consigne que la directive concernée et l'hôte de la ressource concernée (ou un mot-clé, par exemple inline, eval, data, blob, self, other ou unknown) : elle ne consigne ni l'adresse de la page consultée, ni les paramètres d'URL, ni votre adresse IP, ni aucune donnée d'utilisateur ; la requête elle-même figure, comme toute requête, dans les journaux d'accès du serveur web décrits ci-dessus. Pour lutter contre les abus, les rapports sont comptés par réseau (adresse IP, ou réseau /64 pour IPv6, utilisée uniquement comme clé du compteur et jamais consignée) ; ces compteurs sont conservés en mémoire et remis à zéro au bout d'une heure. Ces lignes de journal sont copiées dans un fichier de l'hôte et conservées au plus 14 jours.

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Notre intérêt légitime est l'exploitation sûre et stable du service.

3. Cookies et stockage local strictement nécessaires

Pour fournir les fonctions que vous demandez, nous utilisons des cookies et des entrées du stockage de votre navigateur qui sont strictement nécessaires :

• Cookie de connexion de next-auth (jeton de session) : déposé lorsque vous vous connectez ; il vous maintient connecté jusqu'à 30 jours après votre dernière activité.
• Cookies de sécurité de next-auth (jeton CSRF et adresse de retour) : cookies de session déposés lorsque vous utilisez la connexion et supprimés à la fermeture du navigateur.
• Cookie de langue NEXT_LOCALE : cookie de session qui mémorise la langue dans laquelle vous utilisez le site.
• Votre choix concernant la mesure d'audience, dans le localStorage de votre navigateur (facturx_analytics_consent_v1), afin que la bannière ne s'affiche pas à chaque visite. L'entrée subsiste jusqu'à ce que vous changiez votre choix ou que vous vidiez le stockage de votre navigateur.

Ces cookies et entrées de stockage sont strictement nécessaires pour fournir le service que vous demandez expressément ; ils ne servent pas au suivi. Ils ne nécessitent pas de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés). La base juridique du traitement qui en découle est l'article 6, paragraphe 1, point b ou point f du RGPD (intérêt légitime : un site fonctionnel).

4. Compte utilisateur

Si vous créez un compte, nous traitons votre nom, votre adresse e-mail, votre mot de passe et l'état de votre abonnement (formule, statut, fin de période, identifiants client et abonnement Stripe). L'adresse e-mail et le mot de passe sont indispensables à l'inscription ; sans eux, nous ne pouvons pas créer de compte. Le mot de passe n'est conservé que sous forme de hachage bcrypt, jamais en clair.

Si vous demandez la réinitialisation de votre mot de passe, nous utilisons votre adresse e-mail pour vous envoyer un message contenant un lien à usage unique. Ce lien est valable une heure et ne peut être utilisé qu'une fois. Dans notre base de données, nous ne conservons le jeton qu'il contient que sous forme d'empreinte (hachage), avec votre adresse e-mail ; il est supprimé dès que le lien est utilisé, et les jetons expirés qui n'ont pas été utilisés sont supprimés chaque jour. Le jeton n'est jamais écrit dans nos journaux. Le message est envoyé par l'intermédiaire de Google Workspace, le prestataire de messagerie mentionné à la section 10 : comme pour tout e-mail envoyé, une copie de ce message peut être conservée dans la boîte d'envoi du compte expéditeur. Lorsque vous choisissez un nouveau mot de passe, les sessions ouvertes auparavant sont fermées. Le site répond de la même manière, que l'adresse saisie corresponde ou non à un compte.

Si vous changez votre mot de passe depuis « Mon compte », nous vérifions d'abord votre mot de passe actuel ; le nouveau est enregistré lui aussi sous forme de hachage bcrypt, et les sessions ouvertes auparavant sont fermées.

Les données du compte sont stockées dans une base SQLite sur notre serveur chez Hetzner. Nous sauvegardons la base chaque jour, sur le même serveur et par une copie sur un second serveur de Hetzner à Nuremberg, transférée par une connexion chiffrée (SSH). Les deux copies sont conservées 14 jours. Cette base contient aussi, si vous les avez enregistrés, votre profil de vendeur et votre carnet de clients, ainsi que l'historique de vos factures (section 6) : ils figurent donc dans ces sauvegardes.

Nous conservons les données de votre compte tant que celui-ci existe. Vous pouvez supprimer votre compte vous-même à tout moment depuis « Mon compte » (le mot de passe est demandé), ou nous écrire à support@facturx-pret.fr. La suppression efface d'abord les fichiers de factures de votre compte conservés sur notre serveur (les fichiers générés, les fichiers sources et les fichiers de suivi associés) ; si ces fichiers ne peuvent pas être effacés, votre compte n'est pas supprimé et vous pouvez réessayer plus tard. Elle efface ensuite de la base de données votre compte, votre profil de vendeur, vos clients enregistrés, l'historique de vos factures, vos compteurs de quota, les compteurs de limitation des tentatives calculés à partir de l'identifiant de votre compte ou de votre adresse e-mail seule et vos jetons de réinitialisation du mot de passe ; les compteurs calculés à partir de votre réseau, y compris celui qui combine votre réseau et votre adresse e-mail pour la connexion, ne peuvent pas être rattachés à votre compte : ils expirent d'eux-mêmes (section 5). Elle est refusée tant qu'un abonnement payant n'est ni terminé ni résilié (actif, impayé, suspendu ou en attente de paiement) ou qu'un paiement vient d'être lancé et n'est pas encore enregistré (pendant 30 minutes au plus) : résiliez-le d'abord dans le portail de paiement sécurisé de Stripe, ou écrivez-nous ; nous ne le résilions pas à votre place et nous ne supprimons pas votre client Stripe. Les données supprimées de la base peuvent ensuite subsister dans les sauvegardes jusqu'à 14 jours ; ces sauvegardes ne contiennent aucun fichier de facture.

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD (fourniture du compte et de la formule choisie). La sauvegarde repose sur l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD ; notre intérêt légitime est la protection contre la perte de données.

5. Quotas et protection contre les abus

Si vous utilisez le service sans compte, nous calculons à partir de votre adresse IP (pour IPv6, du réseau /64) et d'une clé secrète un identifiant (HMAC), et nous enregistrons avec lui le nombre de vos conversions et analyses de fichiers dans la période en cours. L'adresse IP elle-même n'est pas enregistrée dans ce but. Avec un compte, ces compteurs sont rattachés à votre compte.

Nous supprimons ces compteurs au plus tard 32 jours après le début de leur période de comptage ; ceux qui sont rattachés à votre compte sont supprimés dès que vous supprimez votre compte (section 4).

Pour limiter les tentatives de connexion, d'inscription et de réinitialisation du mot de passe, ainsi que les envois du formulaire de contact et les vérifications de numéros de TVA, nous comptons aussi les requêtes par réseau (adresse IP, ou réseau /64 pour IPv6) et, pour la connexion et la réinitialisation du mot de passe, par adresse e-mail. Sont comptés par compte, avec une empreinte calculée à partir de l'identifiant interne de votre compte : les ouvertures du portail de paiement sécurisé de Stripe, les ouvertures de la page de paiement (Stripe Checkout), les changements de mot de passe depuis « Mon compte », les appels qui lisent, enregistrent ou suppriment votre profil de vendeur, vos clients ou votre historique (y compris la vérification d'un numéro de facture), les téléchargements de factures depuis l'historique et les tentatives de suppression de votre compte. Comme pour les quotas, nous n'enregistrons qu'une empreinte (HMAC) calculée avec une clé secrète, avec le type de limite, le début de la période de comptage, le nombre de requêtes et les dates de création et de dernière mise à jour de l'enregistrement, jamais l'adresse IP ni l'adresse e-mail elle-même. Ces enregistrements sont supprimés dans le même délai que les compteurs de quota : au plus tard 32 jours après le début de leur période de comptage ; ceux qui sont calculés à partir de l'identifiant de votre compte ou de votre adresse e-mail seule sont supprimés dès que vous supprimez votre compte (section 4).

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD ; notre intérêt légitime est une répartition équitable des quotas gratuits et la sécurité du service.

6. Traitement des données de facture

Lorsque vous utilisez le générateur, nous traitons les fichiers que vous importez et les données de facture que vous saisissez afin d'en produire des factures électroniques au format Factur-X. Les factures peuvent contenir des données à caractère personnel, par exemple les noms, adresses et coordonnées bancaires de l'émetteur et du destinataire.

Pour une utilisation professionnelle, vous êtes responsable du traitement des données de facture ; nous les traitons exclusivement pour votre compte et selon vos instructions (sous-traitance, section suivante).

Les fichiers sources et les résultats générés sont conservés sous un identifiant technique, sans leur nom d'origine ni votre nom ou votre adresse e-mail ; le contenu des fichiers reste inchangé. Nous les conservons pour répondre aux demandes et corriger les erreurs de traitement dans le cadre de la prestation : 7 jours en mode invité, 90 jours avec un compte, puis ils sont effacés automatiquement (purge quotidienne), de même que les fichiers de suivi associés (manifestes). Vous pouvez demander un effacement anticipé à tout moment à support@facturx-pret.fr. Les fichiers de factures ne figurent dans aucune sauvegarde.

À votre demande, nous enregistrons aussi dans votre compte de quoi préremplir vos factures : votre profil de vendeur (raison sociale, forme juridique, capital, inscriptions au RCS ou au RM, SIREN, SIRET, numéro de TVA, adresse, adresse e-mail, franchise en base de TVA), vos coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte), vos conditions de paiement, vos mentions légales, votre modèle de numéro de facture et le prochain numéro d'ordre. Ces données ne sont enregistrées que lorsque vous cliquez sur « Enregistrer comme profil ». Après chaque facture générée avec le formulaire dont le numéro suit votre modèle, le prochain numéro d'ordre, et l'année à laquelle il se rapporte si le modèle contient l'année, sont mis à jour automatiquement dans votre profil.

Vous pouvez de même enregistrer jusqu'à 500 clients, avec « Enregistrer ce client » (pour chacun : le nom et le libellé, l'adresse, l'adresse e-mail, le SIREN, le SIRET, le numéro de TVA et la référence acheteur). Ces données concernent vos propres clients et peuvent être des données à caractère personnel de tiers, par exemple le nom d'un entrepreneur individuel : nous les traitons pour votre compte (section 7).

Le profil et les clients enregistrés restent dans votre compte jusqu'à ce que vous les supprimiez ou que votre compte soit supprimé : vous pouvez modifier le profil depuis le générateur et le supprimer depuis « Mon compte » (ce qui supprime aussi le compteur de numéros), et supprimer chaque client depuis le générateur. Ils sont stockés dans la base de données des comptes et figurent donc dans ses sauvegardes, conservées 14 jours (section 4). Ils ne servent qu'à préremplir vos factures.

Pour chaque facture que vous générez avec un compte, nous enregistrons aussi dans l'historique de votre compte : le numéro de la facture, sa date, le nom du destinataire, le montant total avec TVA, la devise et le type de document. L'historique ne contient pas la facture elle-même : il vous permet de télécharger de nouveau le fichier tant qu'il est conservé, soit 90 jours au plus après sa génération, puis le fichier est effacé automatiquement (purge quotidienne). La ligne de l'historique reste dans votre compte jusqu'à ce que vous effaciez l'historique depuis « Mon compte » ou que vous supprimiez le compte (section 4) ; elle est stockée dans la base de données des comptes et figure donc dans ses sauvegardes, conservées 14 jours. Effacer l'historique ne supprime pas les fichiers déjà générés : ils restent conservés, sans que vous puissiez les télécharger de nouveau, jusqu'à leur effacement au bout de 90 jours au plus après leur génération ou jusqu'à la suppression de votre compte. Le nom d'un destinataire peut être une donnée à caractère personnel de tiers : nous le traitons pour votre compte (section 7).

La validation des factures électroniques et des fichiers PDF/A générés s'effectue localement sur notre propre serveur ; aucune donnée n'est transmise à des tiers pour cela.

Nous ne transmettons pas vos factures : le service génère un fichier que vous téléchargez. Il n'est pas une plateforme agréée et n'est pas relié au portail public de facturation.

Dans la mesure où nous traitons exceptionnellement des données de facture en tant que responsable du traitement (par exemple en cas d'utilisation en mode invité sans qualité de professionnel), la base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b ou point f du RGPD.

7. Sous-traitance pour les clients professionnels et prestataires

Pour une utilisation professionnelle, nous concluons avec vous, par l'acceptation de nos CGV lors de l'inscription, l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD. Cet accord fait partie intégrante de nos CGV ; il est consultable à l'adresse facturx-pret.fr/fr/accord-sous-traitance et comprend, en annexes, le détail du traitement, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs.

Cet accord ne s'applique qu'aux clients disposant d'un compte, car les utilisateurs invités n'acceptent pas les CGV. Les professionnels qui traitent des données à caractère personnel de tiers devraient donc utiliser un compte.

Les prestataires suivants interviennent dans nos traitements. Les trois premiers reçoivent le contenu de vos factures et sont les sous-traitants ultérieurs de l'annexe 3 de l'accord ; les autres ne traitent que des données de compte, de facturation ou d'audience, ou les numéros de TVA que vous vérifiez :

Stripe, PostHog, Umami et VIES ne reçoivent jamais le contenu de vos factures ; ils ne figurent donc pas à l'annexe 3 de l'accord de sous-traitance.

8. Lecture assistée par IA (Microsoft Azure OpenAI)

Pour lire certains fichiers que vous importez, nous utilisons le service Azure OpenAI de Microsoft Ireland Operations Ltd. Dans ces cas, le contenu du fichier (texte ou images des pages) est transmis à Microsoft ; le nom du fichier l'est aussi pour la lecture du texte des PDF et des fichiers CSV, Excel, XML et MT940, mais pas pour les images. Cela concerne exclusivement les cas suivants :

• les images (JPG, JPEG, PNG, HEIC) : systématiquement, avec le texte reconnu par OCR ;
• les PDF sans texte exploitable (par exemple un document numérisé) ou dont l'extraction automatique est incomplète ou incertaine (numéro ou date de facture, coordonnées du vendeur ou de l'acheteur, identifiant fiscal du vendeur ou lignes manquants ou ambigus) : le texte extrait est transmis avec le nom du fichier puis, si cela ne suffit pas, les images des pages (10 pages au plus) ; un PDF contenant un XML Factur-X complet n'est en principe pas lu par l'IA ;
• les fichiers CSV ou Excel importés un à un (hors traitement par lot) dont la structure de colonnes n'est pas reconnue : le contenu du fichier (pour un classeur Excel, les 100 premières lignes de chaque feuille) et son nom sont transmis ;
• les fichiers XML qui ne sont ni du CII (Factur-X/ZUGFeRD) ni un relevé camt.053, par exemple XML UBL : le contenu et le nom du fichier sont transmis ; un fichier CII que notre lecteur XML sécurisé ne peut pas analyser (par exemple un XML invalide) est transmis lui aussi (sans son nom d'origine), alors qu'un fichier CII bien formé que la lecture ne parvient pas à interpréter n'est pas envoyé à l'IA, et que les relevés camt.053 ne le sont jamais ;
• les relevés bancaires MT940 (.sta, .mt940, .940, .mt9) : systématiquement, les 10 000 premiers caractères du relevé et le nom du fichier.

La saisie dans le formulaire, la génération du XML Factur-X, la validation et le traitement par lot de fichiers CSV et Excel n'utilisent pas d'IA : le contenu des fichiers d'un lot n'est jamais transmis à Microsoft. Un échec de validation n'entraîne aucun nouvel appel à l'IA : les données extraites vous sont présentées avec les erreurs, pour correction.

Fournisseur et lieu du traitement : Microsoft Azure OpenAI Service — déploiement régional (Standard) dans la région Azure Sweden Central (UE) : les requêtes y sont traitées. Microsoft agit pour notre compte en tant que sous-traitant (sous-traitant ultérieur pour une utilisation professionnelle). Selon les conditions de Microsoft, les contenus transmis ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles. Selon la documentation de Microsoft, un échantillon des entrées et des sorties peut être analysé pour détecter les usages abusifs, y compris, dans certains cas, par un examen humain réalisé par des collaborateurs Microsoft autorisés. Un éventuel accès par des collaborateurs autorisés de Microsoft est encadré par l'avenant relatif à la protection des données de Microsoft (conditions du contrat client Microsoft).

Les résultats de la lecture assistée par IA vous sont présentés pour vérification : il vous appartient de les contrôler avant de générer le fichier. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard, y compris par profilage, n'est prise (article 22 du RGPD).

Pour une utilisation professionnelle, ce traitement a lieu pour votre compte ; lorsque nous agissons comme responsable du traitement, la base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.

9. Paiement des abonnements (Stripe)

Nous facturons les formules payantes via Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande. Vous saisissez vos données de paiement sur la page de paiement de Stripe. Stripe traite ces données selon ses propres conditions, en partie comme responsable du traitement et en partie comme sous-traitant. Stripe peut transférer des données à Stripe, Inc. aux États-Unis, sur la base du EU-US Data Privacy Framework ou de clauses contractuelles types.

Depuis « Mon compte », le bouton « Gérer mon abonnement » ouvre le portail de paiement sécurisé de Stripe, que Stripe exploite : vous y consultez vos factures, mettez à jour votre moyen de paiement et pouvez résilier votre abonnement. Pour l'ouvrir, nous transmettons à Stripe l'identifiant client Stripe de votre compte, la langue de la page et l'adresse de retour vers notre site.

Nous recevons de Stripe des informations sur l'état de votre abonnement, que nous rattachons à votre compte.

La suppression de votre compte ne résilie pas votre abonnement et ne supprime pas votre client Stripe : elle est refusée tant qu'un abonnement payant n'est ni terminé ni résilié. Stripe conserve vos justificatifs de facturation et de paiement selon ses propres conditions et les obligations légales.

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Les justificatifs de facturation et de paiement sont conservés pendant la durée imposée par les obligations légales de conservation (jusqu'à 10 ans ; § 147 AO et § 257 HGB) ; la base juridique en est l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD.

10. Formulaire de contact, assistance et e-mails (Google Workspace)

Si vous nous contactez via le formulaire de contact ou par e-mail, nous traitons les informations que vous nous communiquez (nom, adresse e-mail, objet et message) pour traiter votre demande. Les messages du formulaire sont transmis par e-mail à notre boîte de support. Tous les champs du formulaire sont obligatoires ; sans eux, nous ne pouvons pas traiter votre demande.

Pour l'assistance et les e-mails du service, nous utilisons Google Workspace de Google (cocontractant établi en Irlande). Un transfert de données à caractère personnel à Google LLC aux États-Unis ne peut être exclu ; il repose sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié.

Si vous nous envoyez des fichiers ou des données de facture par e-mail, nous les traitons pour votre compte (section 7).

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD lorsque votre demande se rattache à votre compte, à un contrat ou à sa préparation, et sinon l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD ; notre intérêt légitime est de répondre aux demandes qui nous sont adressées. Les demandes sont conservées dans notre messagerie le temps nécessaire au traitement de la demande et au suivi de la relation.

11. Mesure d'audience, uniquement avec votre consentement (Umami et PostHog)

Nous ne chargeons les outils de mesure d'audience qu'après votre accord via notre bannière de consentement. Ils nous aident à mesurer les pages vues, les parcours dans le produit et les erreurs. Nous les avons configurés pour que les paramètres d'URL, les noms de fichier, les adresses e-mail et les contenus de factures ne leur soient pas transmis.

Umami est un outil de mesure qui fonctionne sans cookies. Nous l'exploitons nous-mêmes chez Hetzner, en Allemagne, sur le même serveur que le service, à l'adresse analytics.konverter-pro.de. Les données de mesure d'audience collectées avec Umami (pages vues, événements et sessions) sont supprimées automatiquement 14 mois après leur collecte.

PostHog est un service de PostHog Inc. Nous utilisons le cloud européen de PostHog (eu.i.posthog.com). Après votre consentement, nous enregistrons un identifiant aléatoire dans le sessionStorage de votre navigateur (fx_ph_facturx-pret_sid) pour regrouper les événements d'une session ; il est supprimé à la fermeture de l'onglet. Votre navigateur communique techniquement avec les serveurs de PostHog (adresse IP). Si un transfert vers les États-Unis a lieu, il repose sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié.

La base juridique est votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD et article 82 de la loi Informatique et Libertés). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet pour l'avenir, via le bouton « Confidentialité » en bas à gauche de chaque page.

12. Vérification des numéros de TVA (VIES)

Si vous utilisez notre outil de vérification des numéros de TVA, nous interrogeons le service VIES de la Commission européenne avec le numéro saisi afin d'en contrôler la validité. Les destinataires sont la Commission européenne (VIES) et l'administration fiscale de l'État membre concerné.

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD ; notre intérêt légitime est de vous fournir la vérification demandée.

13. Transferts hors de l'Union européenne et garanties

Nous hébergeons les données de compte et de facture en Allemagne (Hetzner, Nuremberg), et la lecture assistée par IA a lieu dans un déploiement régional de la région Azure Sweden Central (UE) ; pour ces deux prestations, nous ne prévoyons pas de transfert vers un pays tiers. Un transfert hors de l'Union européenne peut intervenir dans les cas suivants :

• Stripe : transferts vers Stripe, Inc. (États-Unis) ;
• Google Workspace : un transfert vers Google LLC (États-Unis) ne peut être exclu ;
• PostHog : l'exploitant est PostHog Inc. (États-Unis), même si les données sont reçues par le cloud européen.

Ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), lorsque le prestataire y est certifié. Pour Stripe, ils reposent à défaut sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du RGPD). Pour toute question sur ces garanties, écrivez-nous à support@facturx-pret.fr.

14. Sécurité

Nous protégeons vos données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :

• chiffrement des connexions par TLS (HTTPS), redirection de HTTP vers HTTPS et HSTS ;
• mots de passe stockés uniquement sous forme de hachage bcrypt ;
• accès d'administration aux serveurs par clé SSH uniquement, avec un pare-feu qui n'ouvre au public que SSH, HTTP et HTTPS ;
• limitation des tentatives de connexion au niveau du serveur web : 5 requêtes par minute et par adresse IP (courte rafale tolérée) sur la connexion, l'inscription et la réinitialisation du mot de passe ;
• limitation des tentatives de connexion par l'application : 50 tentatives par 15 minutes et par réseau (adresse IP, ou réseau /64 pour IPv6), 10 tentatives par 15 minutes pour un même réseau et une même adresse e-mail, et 100 tentatives par heure pour un même compte, quel que soit le réseau ; l'inscription est limitée à 5 par heure et par réseau, et les demandes de réinitialisation du mot de passe sont également limitées ;
• lien de réinitialisation du mot de passe à usage unique, valable une heure, et fermeture des sessions ouvertes auparavant lorsque le mot de passe est changé ;
• interface interne de l'application et services de validation joignables uniquement en local sur le serveur, l'interface étant protégée par une clé interne ;
• accès aux serveurs réservé au gérant et aux personnes qu'il autorise expressément, tenues à la confidentialité ;
• chaque lecture et chaque écriture de votre profil, de vos clients et de votre historique est limitée à l'identifiant du compte connecté, et le fichier d'une facture n'est rendu qu'au compte qui l'a généré, sur une demande signée entre le site et le service de traitement ;
• effacement automatique des fichiers importés et des résultats après 7 jours en mode invité ou 90 jours avec un compte (section 6), et sauvegarde quotidienne de la base des comptes (section 4).

Radom UG (haftungsbeschränkt) ne détient pas de certification de sécurité. Le détail des mesures figure à l'annexe 2 de l'accord de sous-traitance.

15. Vos droits

En application du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• accès aux données que nous traitons (article 15 du RGPD) ;
• rectification des données inexactes (article 16 du RGPD) ;
• effacement de vos données (article 17 du RGPD) ;
• limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• opposition au traitement (article 21 du RGPD, détaillée à la section suivante).

Vous pouvez retirer à tout moment, avec effet pour l'avenir, un consentement donné (article 7, paragraphe 3 du RGPD). Écrivez-nous à support@facturx-pret.fr ou utilisez notre formulaire de contact.

Pour exercer votre droit à l'effacement, vous pouvez supprimer votre compte depuis « Mon compte » (section 4) ou nous écrire.

Pour les données de personnes tierces figurant dans vos factures, ces personnes doivent s'adresser à vous, qui en êtes le responsable du traitement ; nous vous assistons conformément à l'article 7 de l'accord de sous-traitance.

17. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (article 77 du RGPD), par exemple auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr) en France.

L'autorité de contrôle chef de file pour Radom UG (haftungsbeschränkt), dont le siège est à Francfort-sur-le-Main, est le Hessischer Beauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit (HBDI), à Wiesbaden (datenschutz.hessen.de).