Factur-X pour l'export, la livraison intracommunautaire et les particuliers
Dans le formulaire, vous choisissez le type de client : entreprise en France, entreprise de l'Union européenne ou hors Union, ou particulier. Facturx-Prêt demande les identifiants qui correspondent, écrit le motif d'exonération et le code de la catégorie de TVA que vous choisissez, et contrôle le fichier avant le téléchargement.
Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures. Vous téléchargez le fichier et vous le remettez vous-même : à votre client, à votre plateforme agréée si son offre le permet, ou, à ce jour, sur Chorus Pro pour le secteur public.
Les catégories de TVA de l'export et de l'Union européenne
| Cas | Catégorie | À renseigner | Motif et code écrits dans le fichier |
|---|---|---|---|
| Livraison de biens à une entreprise de l'Union européenne | K | N° de TVA du vendeur et de l'acheteur ; pays de livraison : un autre État membre | « Exonération de TVA, livraison intracommunautaire, art. 262 ter I du CGI » ; VATEX-EU-IC |
| Livraison de biens hors de l'Union européenne (export) | G | N° de TVA du vendeur ; pays de livraison hors de l'Union | « Exonération de TVA, exportation, art. 262 I du CGI » ; VATEX-EU-G |
| Prestation de services à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne (autoliquidation par le client) | AE | N° de TVA du vendeur et de l'acheteur | « Autoliquidation » ; VATEX-EU-AE |
| Prestation de services à une entreprise établie hors de l'Union européenne | O (hors champ), en général | Aucun n° de TVA dans le XML, ni celui du vendeur ni celui de l'acheteur (BR-O-02) ; le PDF garde le n° de TVA du vendeur (art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI) ; aucune ligne d'une autre catégorie sur la même facture (BR-O-11, BR-O-12) | « Opération hors du champ d'application de la TVA » ; VATEX-EU-O |
Le choix de la catégorie vous appartient : Facturx-Prêt ne détermine pas le régime de TVA de votre opération. Il écrit le motif et le code usuels de la catégorie (le motif reste modifiable) et refuse de générer le fichier si un identifiant qu'elle exige manque, par exemple le n° de TVA de l'acheteur pour une livraison intracommunautaire.
Facturx-Prêt ne vérifie pas que le n° de TVA de l'acheteur existe : le vérificateur de TVA, qui interroge la base VIES de la Commission européenne, est un outil gratuit à part.
Si vous êtes en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), vos livraisons de biens vers un autre État membre ne relèvent pas de la catégorie K : voir Factur-X du micro-entrepreneur.
Le client est un particulier
Pour un particulier, aucun identifiant n'est demandé (ni SIREN ni n° de TVA) et la facture ne porte pas les mentions réservées aux professionnels : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et escompte. Les catégories qui supposent un n° de TVA de l'acheteur, la livraison intracommunautaire et l'autoliquidation, ne lui sont pas proposées.
Un particulier n'est jamais déduit de l'adresse : c'est vous qui choisissez « Particulier » dans le formulaire, ou dans la colonne type_client d'un lot. Pour une entreprise, la facture porte les mentions de pénalités, d'indemnité de recouvrement et d'escompte, que vous pouvez modifier.
Un exemple : une livraison à une entreprise allemande
Cette facture fictive est une livraison de pièces détachées (4 × 1 250,00 €) d'Exemple SARL à Synthetic Handels GmbH, à Berlin, qui a un n° de TVA allemand. Le fichier est en catégorie K à 0 %, avec le motif et le code ci-dessous.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Catégorie de TVA (BT-118) | K |
| Taux de TVA (BT-119) | 0 % |
| Motif d'exonération (BT-120) | Exonération de TVA, livraison intracommunautaire, art. 262 ter I du CGI |
| Code d'exonération (BT-121) | VATEX-EU-IC |
| N° de TVA du vendeur (BT-31) | FR44732829320 |
| N° de TVA de l'acheteur (BT-48) | DE123456789 |
| Total | 5 000,00 € HT, 0,00 € de TVA, 5 000,00 € TTC |
Exemple à télécharger
Livraison intracommunautaire
Livraison de pièces détachées à une entreprise allemande, en catégorie K.
Télécharger le fichier (PDF Factur-X)Lire le rapport de contrôle
Document fictif, généré par Facturx-Prêt et contrôlé par les validateurs du site ; le rapport dit ce que chacun a répondu.
Et la réforme ?
Les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et les livraisons intracommunautaires ne relèvent pas de l'obligation de facture électronique entre entreprises assujetties établies en France ; elles relèvent de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission de données à l'administration, que l'entreprise fait par l'intermédiaire de sa plateforme agréée. Le calendrier est celui de la facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
La facture elle-même peut être envoyée à un client étranger ou particulier par le canal de votre choix, par exemple sous la forme d'un fichier Factur-X. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée : il ne fait pas l'e-reporting et ne transmet pas vos factures.
Factur-X et ZUGFeRD, son équivalent allemand, sont techniquement identiques.
Questions fréquentes
Faut-il un SIREN pour un client étranger ?
Non. Le SIREN du client est obligatoire pour une entreprise établie en France ; il est facultatif pour une entreprise établie hors de France.
Quel pays de livraison indiquer ?
Pour une livraison intracommunautaire, un autre État membre de l'Union européenne ; pour un export, un pays hors de l'Union. Si la livraison se fait ailleurs qu'à l'adresse du client, ajoutez une adresse de livraison dans le formulaire : son pays ne peut pas être la France.