Facture Factur-X du micro-entrepreneur en franchise en base de TVA

Cochez « Franchise en base de TVA (art. 293 B) » dans le formulaire : vos lignes sont exonérées, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est imprimée sur la facture et écrite dans le fichier, avec le code VATEX-FR-FRANCHISE. Pour vos clients en France, vous n'avez pas besoin de n° de TVA.

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Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures. Vous téléchargez le fichier et vous le remettez vous-même : à votre client, à votre plateforme agréée si son offre le permet, ou, à ce jour, sur Chorus Pro pour le secteur public.

Ce que contient le fichier

Ce que Facturx-Prêt écrit pour un vendeur en franchise en base de TVA
Élément	Valeur
Catégorie de TVA (BT-118)	E (exonéré), taux de 0 %
Motif d'exonération (BT-120)	TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Code d'exonération (BT-121)	VATEX-FR-FRANCHISE
Note de la facture	La même mention, avec le code de note ABL
Identifiant du vendeur	Sans n° de TVA, votre SIREN est repris comme identifiant fiscal (BT-32, schéma FC)
PDF	La mention figure dans les mentions légales de la facture

Un motif de votre choix peut s'ajouter à la mention, après un tiret ; la mention de l'article 293 B reste toujours imprimée. Elle est celle que service-public.fr indique pour la facture d'un vendeur en franchise en base de TVA (fiche service-public.fr).

Ce qu'il faut renseigner

Vous : votre nom ou votre raison sociale, votre adresse et votre SIREN ou votre SIRET.
Votre client, s'il est une entreprise en France : son SIREN et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux). S'il est un particulier, aucun identifiant n'est demandé.
La date de la livraison ou de la fin de la prestation, ou la période de facturation ; si elle est identique à la date de facture, confirmez-le.
Chaque ligne : la désignation, la quantité, l'unité et le prix unitaire HT. Les taux de TVA sont masqués, puisque vos lignes sont exonérées.
Le paiement : les conditions de paiement ou une échéance.

Faut-il un n° de TVA ?

Pour vos clients en France : non. Sans n° de TVA, votre SIREN est repris comme identifiant fiscal dans le fichier.
Pour une prestation de services à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne : oui, un n° de TVA intracommunautaire est exigé, quel que soit le montant (art. 286 ter du CGI ; FAQ du site impots.gouv.fr). C'est une règle de la loi : vérifiez que vous en avez un avant de facturer.
Pour une vente de biens à une entreprise d'un autre État membre : la franchise en base s'applique à ces livraisons comme à celles faites en France, et elles n'entrent pas dans le régime des livraisons intracommunautaires (art. 262 ter I-1° du CGI ; BOFiP), sauf pour les moyens de transport neufs. Laissez alors vos lignes en catégorie E, avec la mention de l'article 293 B.
La même FAQ exige aussi ce n° pour acheter des prestations de services à un assujetti établi dans un autre État membre, quel que soit le montant, ainsi que pour des achats intracommunautaires de marchandises ou des ventes à distance de biens à des non-assujettis établis dans un autre État membre, au-delà de 10 000 € par an.
Facturx-Prêt ne détermine pas le régime de TVA de votre opération : en cas de doute, demandez à votre comptable ou à votre service des impôts.

Ce que Facturx-Prêt ne fait pas

Il ne vérifie pas que vous remplissez les conditions de la franchise en base, ni vos seuils de chiffre d'affaires : la case est votre déclaration. Si vous facturez de la TVA, décochez-la.
Il ne tient pas votre comptabilité et ne déclare rien à l'administration.
Le code VATEX-FR-FRANCHISE est le codage que Facturx-Prêt écrit. Le fichier d'exemple a passé le schéma Factur-X, les règles de la norme EN 16931 et PDF/A-3 ; le service de validation en ligne du FNFE-MPE ne fait pas partie des contrôles.

Un exemple : la facture de Sam Exemple EI

Cette facture fictive d'un micro-entrepreneur à une entreprise comprend la création d'un logo (450,00 €) et trois déclinaisons pour les réseaux sociaux (3 × 50,00 €), soit 600,00 € sans TVA. Le PDF Factur-X, qui contient le XML, se télécharge ci-dessous ; son rapport de contrôle affiche le XML joint.

Exemple à télécharger

Facture en franchise en base de TVA
Facture de Sam Exemple EI, micro-entrepreneur sans n° de TVA, avec la mention de l'article 293 B du CGI.
Télécharger le fichier (PDF Factur-X)Lire le rapport de contrôle

Document fictif, généré par Facturx-Prêt et contrôlé par les validateurs du site ; le rapport dit ce que chacun a répondu.

Et la réforme pour un micro-entrepreneur ?

Les micro-entreprises figurent au calendrier de la réforme : à partir du 1er septembre 2027, elles doivent émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée et transmettre leurs données d'e-reporting ; avant cette date, elles peuvent envoyer leurs factures dans le format de leur choix. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir en recevoir via une plateforme agréée. Vérifiez votre situation auprès de votre plateforme agréée ou de votre comptable.

Une plateforme agréée (anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par la DGFiP : les factures électroniques s'échangent par son intermédiaire, et c'est par elle que passent les données d'e-reporting. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures. Des plateformes agréées proposent des offres gratuites ou à faible coût pour les petits volumes, sans qu'aucune règle ne l'impose : comparez-les dans la liste officielle de la DGFiP.

Après le 1er septembre 2027, pour vos factures à des entreprises assujetties à la TVA établies en France, la facture électronique est émise par l'intermédiaire de votre plateforme agréée. Un fichier Factur-X peut lui être remis si son offre l'accepte, ce que seule elle peut vous dire. Vos factures à des particuliers et à des clients étrangers ne relèvent pas de l'obligation de facture électronique : elles relèvent de l'e-reporting. Voir Factur-X pour l'export, l'Union européenne et les particuliers.

Sources

service-public.fr : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-50 : la franchise en base et les livraisons intracommunautaires (art. 262 ter I-1° du CGI).
impots.gouv.fr : le micro-entrepreneur et le n° de TVA intracommunautaire pour les prestations de services intracommunautaires.

Questions fréquentes

La mention de l'article 293 B figure-t-elle sur chaque facture ?

Oui, pour les lignes exonérées au titre de la franchise : dès que la case est cochée, Facturx-Prêt imprime « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture et l'écrit dans le fichier.

Puis-je facturer un client étranger ou un particulier ?

Oui : choisissez le type de client dans le formulaire. Pour un particulier, aucun identifiant n'est demandé. Pour une prestation de services à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, la loi exige un n° de TVA intracommunautaire : voir « Faut-il un n° de TVA ? » plus haut.