Facture électronique obligatoire 2026 — Ce que vous devez savoir

Deux dates

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique émettent leurs factures sous forme électronique et transmettent leurs données de transaction et de paiement (e-reporting).
• 1er septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures électroniques et font l'e-reporting.

Il n'y a pas d'autre date. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP rappelle que le calendrier légal est maintenu.

Les textes

Le calendrier vient de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifié par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, et du décret n° 2022-1299, modifié par le décret n° 2024-266. La loi de finances pour 2026 (article 123) a modifié les articles 289 bis, 290, 290 A et 1737 du CGI, notamment. L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe la liste des formats de facture que les plateformes agréées doivent traiter.

La taille de votre entreprise

La taille s'apprécie pour chaque entité légale (SIREN) au 1er janvier 2025, d'après la déclaration de résultats du dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut celle du premier exercice clos à compter de cette date, selon les critères repris dans les spécifications externes de la DGFiP (§ 2.3.5) :

• micro-entreprise : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan de 2 millions d'euros au plus ;
• PME : moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au plus ou un total de bilan de 43 millions d'euros au plus ;
• ETI : entreprise qui n'est pas une PME, de moins de 5 000 personnes, avec un chiffre d'affaires de 1 500 millions d'euros au plus ou un total de bilan de 2 000 millions d'euros au plus ;
• grande entreprise : les autres.

Quelles opérations ?

La facturation électronique vise les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, situées en France et soumises aux règles de facturation françaises (FAQ de la DGFiP, question 1.1). Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l'étranger, dont les livraisons intracommunautaires et les exportations, ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire : leurs données sont transmises à l'administration par l'e-reporting, selon le même calendrier. L'e-reporting couvre aussi les données de paiement des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services sans option pour les débits et les acomptes (FAQ, question 10.1).

Avant votre date, vous gardez le choix du format

Tant qu'une entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures dans le format qu'elle souhaite (FAQ, question 5.2). Un client ne peut pas lui imposer l'émission électronique au titre de la réforme, ni refuser de traiter ou de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique (guide pratique, question 20). Une entreprise qui émet volontairement des factures électroniques avant sa date le fait par une plateforme agréée (guide pratique, question 18).

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique

La FAQ de la DGFiP rappelle qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif (question 3.1), et la fiche de la DGFiP sur les plateformes agréées précise qu'une facture électronique s'échange par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Un Factur-X envoyé directement par e-mail reste une facture valable s'il porte les mentions obligatoires et si votre client accepte de la recevoir sous cette forme (CGI, art. 289 VI), mais il ne remplit pas l'obligation d'émission électronique. Factur-X n'est pas obligatoire en soi : c'est l'un des formats admis, avec UBL et CII.

Les formats admis

L'arrêté du 27 juillet 2026 liste les formats que les plateformes agréées doivent traiter : CII ou UBL au profil EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR, et le format mixte, c'est-à-dire un XML CII au profil EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR (au travers du profil EXTENDED) joint à un PDF/A-3 lisible, qui correspond à Factur-X.

Plateformes agréées et PPF

Les factures s'échangent entre plateformes agréées (anciennement PDP), immatriculées par la DGFiP ; 150 plateformes avaient une immatriculation définitive en octobre 2026 selon la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 17977. Depuis octobre 2024, le PPF ne garde que l'annuaire et le concentrateur de données : il n'existe plus de portail public gratuit pour émettre ou recevoir des factures. Chaque entreprise signe un accord formel avec la ou les plateformes qu'elle désigne pour recevoir ses factures dans l'annuaire (FAQ, question 2.1).

Le démarrage et les sanctions

Pendant la phase de démarrage, la DGFiP n'appliquera pas les sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ; ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation (guide pratique de démarrage). Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison : elle se traite, se paie et ouvre droit à déduction selon les règles habituelles (guide pratique, question 3). Les textes prévoient :

• 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture, dans la limite de 25 % du montant de la facture (CGI, art. 1737 II) ;
• 50 € par facture qui n'a pas été émise sous forme électronique via une plateforme agréée alors qu'elle devait l'être, dans la limite de 15 000 € par an (CGI, art. 1737 III) ;
• pour la réception, une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute amende, puis 500 €, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans mise en conformité (CGI, art. 1737 IV bis) ;
• pour l'e-reporting, le régime de l'article 1788 D du CGI.

Ce que fait Facturx-Prêt

Facturx-Prêt génère des fichiers Factur-X au profil EN 16931 (PDF/A-3 avec XML CII), à remettre à votre plateforme agréée si elle accepte ce format, à déposer sur Chorus Pro ou à envoyer à un client hors du champ de la facturation électronique. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.