Mentions obligatoires sur une facture électronique

Les mentions habituelles

D'après l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et l'article L441-9 du Code de commerce, une facture entre professionnels comporte notamment :

• le nom et l'adresse du vendeur et du client, et le numéro SIREN du vendeur (celui du client fait partie des quatre nouvelles mentions ci-dessous) ;
• le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et, lorsqu'il est requis, celui du client (livraison intracommunautaire, prestation dont le client est redevable de la taxe) ;
• la date d'émission et un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue ;
• le numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur, et l'adresse de facturation si elle diffère de celle du client ;
• pour chaque ligne : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA applicable ;
• les rabais, remises et ristournes acquis et chiffrables au moment de l'opération ;
• la date de la livraison ou de l'exécution de la prestation, ou celle de l'acompte, si elle diffère de la date d'émission ;
• le total hors taxe, le montant de la TVA par taux et le total à payer ;
• la date d'échéance du paiement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour une société, d'autres textes ajoutent des mentions d'identification (forme juridique, capital, immatriculation) : vérifiez celles qui s'appliquent à votre forme juridique.

Les quatre nouvelles mentions

Le décret n° 2022-1299 a ajouté à l'article 242 nonies A quatre mentions (FAQ de la DGFiP, question 3.4) :

• le SIREN du client ;
• la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.

Le décret n° 2022-1299 (article 3) les rend obligatoires à compter du 1er septembre 2026, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique ; la fiche F31808 de service-public donne les mêmes dates. Le plus simple est de les porter dès maintenant sur vos factures entre professionnels établis en France. Dans les données transmises à l'administration, l'adresse de livraison fait partie des données de la trajectoire « cible » des spécifications externes, attendues à partir de 2027.

Les mentions propres à certains cas

• Exonération : la référence à la disposition qui l'accorde, par exemple « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » pour une livraison intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour une entreprise en franchise en base.
• « Autoliquidation » lorsque le client est redevable de la TVA.
• « Autofacturation » lorsque le client établit la facture au nom et pour le compte du vendeur.
• Les mentions des régimes particuliers, par exemple « Régime particulier – Agences de voyages ».

La numérotation

Le numéro est unique et suit une séquence chronologique et continue. Dans la réforme, il compte au plus 35 caractères, et l'identifiant de la facture (numéro, année d'émission et SIREN du vendeur) doit être unique : une plateforme agréée rejette une facture qui reprend l'identifiant d'une facture déjà envoyée (règles G1.05, G1.42 et G1.45 de l'annexe 7 des spécifications externes).

SIREN ou SIRET ?

La mention légale est le SIREN (9 chiffres) du vendeur et du client. Le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement ; il sert surtout à adresser une facture au bon service, par exemple sur Chorus Pro pour le secteur public. Dans un Factur-X, le SIREN s'écrit avec le schéma 0002 (BT-30 pour le vendeur, BT-47 pour le client) et le SIRET avec le schéma 0009 (BT-29 et BT-46).

Les conditions de paiement dans les données

Dans la réforme, trois notes structurées portent les mentions de paiement : PMD pour les pénalités de retard, PMT pour l'indemnité forfaitaire de 40 € et AAB pour l'escompte (règle BR-FR-05 de la norme XP Z12-012). Sans escompte, la mention usuelle est « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Les sanctions

• CGI, art. 1737 II : 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
• Code de commerce, art. L441-9 : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montant doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans.

La fiche de la douane sur le contrôle des mentions obligatoires montre que les deux régimes peuvent s'appliquer à la même omission. Dans le circuit de la réforme, une donnée obligatoire absente peut en outre conduire au rejet de la facture par la plateforme agréée.

Ce que fait Facturx-Prêt

Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt demande le SIREN et le SIRET des deux parties, la nature de l'opération et, si elle diffère, l'adresse de livraison. Il écrit la mention de l'option pour les débits si vous l'avez choisie, la mention de l'article 293 B pour une entreprise en franchise en base, et les trois notes PMD, PMT et AAB pour un client professionnel. Facturx-Prêt contrôle le format et la clé du SIREN, mais pas son existence dans l'annuaire ni l'unicité du numéro de facture. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.