Pénalités de retard sur e-facture : mentions obligatoires

Les délais de paiement

D'après l'article L441-10 du Code de commerce :

• sans accord des parties, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ;
• le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ; par dérogation, quarante-cinq jours fin de mois peuvent être convenus, s'ils sont expressément stipulés par contrat et ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier ;
• pour une facture périodique, le délai ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.

Les pénalités de retard

• La facture précise les conditions d'application et le taux des pénalités, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
• Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans disposition contraire, il est égal au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Entreprendre.service-public.gouv.fr publie chaque semestre les taux à jour (fiche F23211).

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Tout professionnel en situation de retard de paiement doit, en plus des pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Elle figure sur la facture.

L'escompte

La facture indique les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé. S'il n'y en a pas, la mention usuelle est « Escompte pour paiement anticipé : néant » (fiche F31808 de service-public).

Dans une facture électronique

Dans la réforme, la règle BR-FR-05 de la norme XP Z12-012 demande trois notes, présentes une seule fois chacune et identifiées par leur code sujet : PMD pour les pénalités de retard, PMT pour l'indemnité forfaitaire de 40 € et AAB pour l'escompte. En Factur-X, ce sont des éléments ram:IncludedNote de rsm:ExchangedDocument, avec leur ram:SubjectCode. La date d'échéance se porte en BT-9 (ram:DueDateDateTime) et les conditions de paiement en texte libre en BT-20 (ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:Description). Au profil EN 16931, l'escompte n'a pas de structure dédiée : il s'écrit en texte, la structure détaillée n'existant qu'au profil EXTENDED.

Les sanctions

L'absence de ces mentions expose à l'amende administrative de l'article L441-9 du Code de commerce, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montant doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans. Le non-respect des délais de paiement est sanctionné à part : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans (Code de commerce, art. L441-16 ; fiche F23211 de service-public). Dans le circuit de la réforme, une facture à laquelle manque l'une des trois notes peut aussi être rejetée par la plateforme agréée.

Avec Facturx-Prêt

Pour un client professionnel, Facturx-Prêt écrit les trois notes PMD, PMT et AAB, avec par défaut les textes « Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles le jour suivant la date d'échéance », « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € » et « Escompte pour paiement anticipé : néant » ; vous pouvez remplacer ces textes. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.