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Facturation rétroactive : ce qu’il faut savoir
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La facturation rétroactive, bien qu’exceptionnelle, peut être nécessaire dans certaines situations spécifiques. Elle doit toutefois respecter des règles strictes pour éviter les litiges comptables ou fiscaux. Découvrez comment procéder correctement.
La facturation rétroactive désigne en pratique l'émission tardive d'une facture pour une opération déjà réalisée, par exemple pour réparer un oubli. La facture porte sa date réelle d'émission, qui est une mention obligatoire (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I-6°), et la date de la livraison ou de la prestation, obligatoire lorsqu'elle diffère de la date d'émission (même article, I-10° ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 140 à 170) : elle ne peut pas être antidatée. En principe, la facture est émise dès la réalisation de l'opération (CGI, art. 289, I, 3) ; une note expliquant le retard peut aider votre client à la traiter.
Questions fréquentes
Dans quels cas peut-on utiliser la facturation rétroactive ?
La facturation rétroactive est généralement utilisée pour corriger un oubli dans la facturation initiale, pour régulariser un accord commercial tardif ou pour ajuster une erreur administrative. Elle ne doit pas être utilisée pour dissimuler des transactions ou manipuler des données comptables.
Quels risques en cas de non-conformité d'une facture rétroactive ?
Une mention manquante ou inexacte est passible d'une amende fiscale de 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture, et une facture qui ne correspond à aucune opération réelle d'une amende égale à 50 % de son montant (CGI, art. 1737 ; fiche F23208 de service-public). Le défaut de facture est aussi passible d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction, réduite à 5 % si le fournisseur prouve, dans les trente jours d'une mise en demeure, que l'opération a été régulièrement comptabilisée ; le client est solidairement tenu de l'amende de 50 % (CGI, art. 1737, I-3 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40). Le manquement à l'obligation de facturation relève en outre de l'amende administrative de l'article L441-9 du Code de commerce.
Quelles mentions obligatoires inclure sur une facture rétroactive ?
Outre les mentions habituelles (nom, adresse, numéro de TVA, etc.), la facture rétroactive indique sa date réelle d’émission et la date ou la période de l'opération (CGI, annexe II, art. 242 nonies A) ; une note explicative peut justifier le retard.
Peut-on émettre une facture rétroactive via Chorus Pro ?
Oui : une facture émise tardivement se dépose sur Chorus Pro comme une autre, avec sa date réelle d'émission. Chorus Pro contrôle notamment les données de la facture, le destinataire et l'unicité du numéro (dossier de spécifications externes Chorus Pro).
Comment gérer la comptabilité d'une facture rétroactive ?
La facture porte sa date réelle d'émission ; demandez à votre expert-comptable comment l'enregistrer et régulariser, le cas échéant, vos déclarations de TVA.
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Téléverser une factureSources
- Légifrance, CGI, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires des factures)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (mentions générales des factures, facturation en devises)
- Légifrance, CGI, article 289 (facturation)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 (date d'émission de la facture, facturation périodique)
- Légifrance, CGI, article 1737 (amendes)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, tout savoir sur la facturation (F23208)
- Légifrance, Code de commerce, article L441-9 (mentions de la facture)
- DGFiP, spécifications externes de la facturation électronique v3.2 (dossier général, dossier Chorus Pro et annexes, dont l'annexe 7)
- BOFiP, BOI-CF-INF-10-40-40 (infractions aux règles de facturation, amendes)
Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.