Facture rectificative : corriger une facture déjà émise

Ce que dit la loi

L'article 289 du CGI (I, 5) assimile à une facture « tout document ou message qui modifie la facture initiale » et qui y fait référence de façon spécifique et non équivoque. Une facture rectificative comporte donc l'ensemble des mentions obligatoires d'une facture, et la référence précise de la facture qu'elle corrige.

Le type de document dans la réforme

L'annexe 7 des spécifications externes de la DGFiP (règle G1.01) range dans les factures rectificatives :

• la facture rectificative (384) ;
• la facture rectificative auto-facturée (471) ;
• la facture rectificative affacturée (472) ;
• la facture rectificative auto-facturée affacturée (473).

Les autres types de la liste UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.

Une seule facture d'origine

Une facture rectificative porte une et une seule référence à une facture antérieure : son numéro (BT-25) et sa date (BT-26), obligatoire dans la trajectoire « cible » (règles G1.31 et G1.32 de l'annexe 7). Pour corriger plusieurs factures à la fois, l'avoir, qui peut se référer à plusieurs factures, est l'autre document prévu. En Factur-X, la référence s'écrit dans <ApplicableHeaderTradeSettlement>/<InvoiceReferencedDocument>, avec le numéro dans <IssuerAssignedID> et la date dans <FormattedIssueDateTime>.

Toujours un nouveau numéro

Dans la réforme, l'identifiant d'une facture (numéro, année d'émission, SIREN du vendeur) doit être unique : une plateforme agréée rejette un document qui reprend l'identifiant d'une facture déjà envoyée, et ce contrôle est bloquant (règles G1.42 et G1.45 de l'annexe 7). Une correction ne peut donc pas être renvoyée sous le numéro de la facture d'origine : la facture rectificative a son propre numéro. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP le rappelle pour une facture refusée par l'acheteur : la nouvelle facture comporte un nouveau numéro (question 12). Sur Chorus Pro, la fonction de « recyclage », qui permettait de renvoyer une facture corrigée sous le même numéro, s'arrête avec la réforme : le fournisseur annule la facture dans ses comptes et en émet une nouvelle (dossier de spécifications externes Chorus Pro).

Rejet ou refus : deux situations

Le rejet par une plateforme signale une anomalie détectée par ses contrôles (erreur de format, donnée obligatoire absente, identification ou routage incorrects) : lorsque l'erreur lui est imputable, le fournisseur corrige la facture et la transmet à nouveau (guide pratique, question 11). Le refus par l'acheteur est un statut du cycle de vie, obligatoirement motivé : si le refus est fondé, le fournisseur en traite les conséquences dans ses comptes et émet, si nécessaire, une nouvelle facture avec un nouveau numéro ; s'il conteste le refus, il ne crée pas automatiquement d'avoir interne ni de nouvelle facture, mais instruit le désaccord avec l'acheteur (question 12). Après un rejet, ou un refus fondé, les spécifications externes v3.2 prévoient l'annulation comptable de la facture par un avoir interne, qui ne donne lieu à aucun flux de données vers l'administration.

La raison d'exonération

La règle G1.41 de l'annexe 7, qui demande la raison et le code d'exonération (BT-120 et BT-121) d'une ventilation de TVA exonérée, ne s'applique pas à une facture rectificative, ni à une facture de moins de 150 €.

Avoir ou facture rectificative ?

Les deux documents modifient une facture initiale et portent toutes les mentions d'une facture. Dans les données de la réforme, l'avoir (381) peut se référer à plusieurs factures, la facture rectificative (384) à une seule. Le choix entre les deux dépend de la correction à apporter et de votre organisation comptable : demandez conseil à votre expert-comptable.

Dans Facturx-Prêt

Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt crée la facture rectificative (type 384) : il demande le numéro et la date de la facture corrigée et refuse une deuxième référence, en vous orientant vers un avoir pour plusieurs factures. Facturx-Prêt ne vérifie ni l'existence de la facture corrigée ni l'unicité de votre numéro de facture. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.