Guide Factur-X

Avoir Factur-X : la note de crédit structurée

Mis à jour le 12 octobre 2026

Un avoir (note de crédit) réduit ou annule tout ou partie d'une facture déjà émise. La norme Factur-X permet de l'émettre avec la même structure qu'une facture : type de document 381, montants positifs, référence à la facture d'origine. Cela facilite l'interopérabilité entre systèmes ; le respect des exigences légales dépend du contenu de chaque avoir. Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt permet de choisir le type de document : facture (380), avoir (381), facture rectificative (384), facture d'acompte (386) ou autofacture (389). Pour un avoir, vous indiquez la ou les factures créditées, avec leur numéro (BT-25) et leur date (BT-26), et les montants restent positifs. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.

Ce que dit la loi

L'article 289 du CGI (I, 5) assimile à une facture tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque. Un avoir porte donc l'ensemble des mentions obligatoires d'une facture, et un numéro qui lui est propre.

Le type de document

Le type de document est le code 381 (avoir), indiqué dans <ExchangedDocument>/<TypeCode>. L'annexe 7 des spécifications externes de la DGFiP (règle G1.01) admet aussi l'avoir auto-facturé (261), l'avoir affacturé (396), l'avoir auto-facturé affacturé (502) et l'avoir de facture d'acompte (503) ; les autres types de la liste UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.

Des montants positifs

Les montants restent positifs dans <SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation> : c'est le code 381 qui indique qu'ils viennent en déduction.

La référence à la facture d'origine

La facture d'origine est référencée par son numéro (BT-25) et par sa date (BT-26) dans <ApplicableHeaderTradeSettlement>/<InvoiceReferencedDocument>, avec le numéro dans <IssuerAssignedID> et la date dans <FormattedIssueDateTime>. Dans la réforme, un avoir comporte au moins un numéro de facture antérieure, en en-tête ou sur chaque ligne, et la date de cette facture devient obligatoire dans la trajectoire « cible » (règles G1.31 et G1.32 de l'annexe 7). Le champ <BuyerReference> sert à la référence de l'acheteur, pas à la facture d'origine.

Le fichier Factur-X

Le XML CII est joint au PDF/A-3 comme fichier incorporé, comme pour une facture. Ces éléments existent au profil EN 16931 ; le profil Minimum n'a ni référence à une facture précédente ni lignes de facture, et le profil Basic WL n'a pas de lignes.

Avoir ou facture rectificative ?

Une facture rectificative (code 384) corrige une facture et se réfère à une seule facture antérieure ; un avoir (381) peut créditer une ou plusieurs factures. Dans les deux cas, le document porte un nouveau numéro : une plateforme agréée rejette un document qui reprend l'identifiant (numéro, année d'émission, SIREN du vendeur) d'une facture déjà envoyée (règles G1.42 et G1.45 de l'annexe 7). Le choix entre les deux dépend de la correction à apporter : demandez conseil à votre expert-comptable.

Dans Facturx-Prêt

Dans Facturx-Prêt, un avoir se réfère à au moins une facture et une facture rectificative à une seule. Le fichier XML ne porte qu'une référence dans <InvoiceReferencedDocument> (la dernière facture de la liste) ; toutes les factures sont rappelées dans une note de l'avoir. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.

Outils utiles

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une facture et un avoir Factur-X ?

Un avoir Factur-X utilise la même structure que la facture mais modifie le type de document : le code 381 dans <ExchangedDocument>/<TypeCode>. Les montants restent positifs : c'est le code 381 qui indique la réduction ou le remboursement accordé.

Comment intégrer une référence à la facture originale ?

La référence à la facture originale est indiquée dans <ApplicableHeaderTradeSettlement>/<InvoiceReferencedDocument> : son numéro dans <IssuerAssignedID> (BT-25) et sa date dans <FormattedIssueDateTime> (BT-26). Le champ <BuyerReference> sert à la référence de l'acheteur, pas à la facture d'origine.

Quels formats de fichier pour un avoir Factur-X ?

Un PDF/A-3 qui contient le fichier XML CII en pièce jointe, comme pour une facture. Dans la réforme, le XML est au profil EN 16931 ou EXTENDED : les profils MINIMUM, BASIC WL et BASIC ne figurent pas dans la liste de l'arrêté du 27 juillet 2026.

Peut-on inclure plusieurs lignes dans un avoir Factur-X ?

Oui : chaque ligne d'avoir se détaille dans <IncludedSupplyChainTradeLineItem>, avec des montants positifs. C'est le type de document 381 qui indique la réduction ou le remboursement.

Faut-il un nouveau numéro pour un avoir ?

Oui. L'avoir est assimilé à une facture (CGI, art. 289, I, 5) et porte son propre numéro. Dans la réforme, l'identifiant d'un document (numéro, année d'émission, SIREN du vendeur) doit être unique : une plateforme agréée rejette un document qui reprend celui d'une facture déjà envoyée (règles G1.42 et G1.45 de l'annexe 7).

Quelle différence entre un avoir et une facture rectificative ?

Dans les données de la réforme, une facture rectificative (384) se réfère à une et une seule facture antérieure, alors qu'un avoir (381) peut se référer à plusieurs factures (règles G1.31 et G1.32 de l'annexe 7). Les deux documents modifient une facture initiale et portent toutes les mentions obligatoires d'une facture.

Factur-X est-il obligatoire pour les avoirs ?

Non. Factur-X est l'un des formats admis dans la réforme, avec UBL et CII ; il est aussi accepté par Chorus Pro pour le secteur public.

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Sources

Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.