Guide Factur-X
Qu'est-ce qu'une facture différée ?
Mis à jour le
La facture différée est un document émis après la livraison ou la réalisation d’une prestation de service. Elle permet de simplifier la gestion administrative en regroupant plusieurs transactions sur une période donnée.
Le CGI permet d'établir une facture périodique (ou récapitulative) pour plusieurs livraisons ou prestations distinctes réalisées pour un même client lorsque la TVA devient exigible au cours d'un même mois civil : elle est établie au plus tard à la fin de ce mois (CGI, art. 289, I, 3 ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, § 80 à 100). Elle porte les mentions obligatoires d'une facture, et chaque opération y est reprise ligne par ligne avec la date de sa réalisation, même lorsque les opérations sont identiques (même BOFiP, § 110). Elle suit la numérotation chronologique et continue des factures et est transmise au client comme une facture classique. Pour une facture périodique, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours après la date d'émission de la facture (Code de commerce, art. L441-10). Elle est particulièrement utilisée dans le cadre de relations commerciales régulières et permet de réduire le volume de documents administratifs.
Questions fréquentes
Comment émettre une facture différée ?
Regroupez les livraisons ou prestations réalisées pour un même client dont la TVA devient exigible au cours d'un même mois civil, et établissez une facture unique au plus tard à la fin de ce mois (CGI, art. 289, I, 3). Les mentions obligatoires restent les mêmes que pour une facture classique, et chaque opération figure sur sa propre ligne avec sa date (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, § 110).
La facture différée est-elle conforme à la réglementation française ?
Oui, à condition qu’elle respecte les obligations légales en matière de facturation : mentions obligatoires, numérotation cohérente et émission au plus tard à la fin du mois.
Quels sont les avantages d’une facture différée ?
Elle simplifie la gestion administrative, réduit le nombre de documents à traiter et peut également faciliter les processus de paiement pour les clients réguliers.
Quelles entreprises utilisent le plus souvent la facturation différée ?
Les entreprises avec des relations commerciales récurrentes, comme les fournisseurs ou les prestataires de services, utilisent fréquemment la facturation différée pour optimiser leur gestion. Elle n'est pas réservée aux entreprises qui ont de nombreux clients : elle est possible avec un seul client régulier (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, § 90).
La facturation différée est-elle compatible avec Factur-X ?
Oui, la facturation différée peut être intégrée dans le format Factur-X, qui combine une version PDF lisible et des données XML normalisées pour l’échange électronique.
Prêt à tester ?
Essayez Facturx-Prêt avec votre facture
Téléverser une factureSources
- Légifrance, CGI, article 289 (facturation)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 (date d'émission de la facture, facturation périodique)
- Légifrance, Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, délais de paiement entre entreprises (F23211)
- Légifrance, CGI, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires des factures)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, tout savoir sur la facturation (F23208)
Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.