Comprendre l'e-facture et l'autoliquidation de la TVA

Le principe

En cas d'autoliquidation, le client assujetti est redevable de la TVA à la place du fournisseur. La facture est établie hors taxe, sans montant de TVA, et porte la mention « Autoliquidation » (CGI, annexe II, art. 242 nonies A), ainsi que, lorsque la loi l'exige, le numéro de TVA du client. Les articles du CGI cités sont ceux en vigueur en 2026 : à partir de 2027, les règles de TVA sont transférées au code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247). Sur les factures, les mentions qui renvoient au CGI restent possibles jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP BOI-RES-TVA-000253, question 3.1).

Les principaux cas

• Prestations de services entre professionnels de deux États membres : pour la plupart des services rendus à un client assujetti établi dans un autre État membre, la TVA est due dans le pays du client, qui l'autoliquide ; vous facturez sans TVA française, avec la mention « Autoliquidation ». Un prestataire en franchise en base doit alors disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire (CGI, art. 286 ter).
• Sous-traitance dans le bâtiment : pour les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (CGI, art. 283, 2 nonies). La facture ne mentionne pas la TVA et porte la mention « autoliquidation » (BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20). Un sous-traitant en franchise en base n'est pas concerné : il ne collecte pas de TVA, l'autoliquidation ne s'applique pas et sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP BOI-RES-TVA-000269, question 10).
• D'autres cas sont prévus par l'article 283 du CGI ; vérifiez la règle applicable à votre opération.

Autoliquidation ou livraison intracommunautaire ?

Une livraison de biens expédiés vers un client identifié à la TVA dans un autre État membre n'est pas autoliquidée sur la facture du vendeur : elle est exonérée de TVA en France (CGI, art. 262 ter, I) et la facture porte une mention telle que « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » avec les numéros de TVA du vendeur et du client. C'est le client qui déclare son acquisition intracommunautaire dans son pays.

Dans la facture électronique

Dans les données EN 16931, une ligne autoliquidée porte la catégorie de TVA AE, un taux et un montant de TVA égaux à zéro, et un motif d'exonération. La liste de codes de l'annexe 7 des spécifications externes de la DGFiP prévoit deux codes :

• VATEX-EU-AE (autoliquidation), à utiliser avec la catégorie AE ;
• VATEX-FR-AE (exonération fondée sur le 2 de l'article 283 du CGI), réservé à la facturation domestique en France.

Une livraison intracommunautaire s'écrit, elle, avec la catégorie K et le code VATEX-EU-IC, et une exportation avec la catégorie G et le code VATEX-EU-G. Il n'existe pas de code « VAT Reverse Charge » à saisir tel quel : c'est la catégorie AE et son motif qui expriment l'autoliquidation.

Facturation électronique ou e-reporting ?

Une autoliquidation entre deux assujettis établis en France, par exemple en sous-traitance dans le bâtiment, entre dans le champ de la facturation électronique : la facture passe par une plateforme agréée selon le calendrier de la réforme. Les opérations avec des clients établis dans un autre État membre ou hors de l'Union ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire : leurs données relèvent de l'e-reporting (FAQ de la DGFiP, questions 1.1 et 7.1). Une opération autoliquidée n'a pas de données de paiement à transmettre (FAQ, question 10.1).

Le délai d'émission

Pour une prestation de services dont le client établi dans un autre État membre est redevable de la taxe, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur (CGI, art. 289, I, 3).

Avec Facturx-Prêt

Dans le formulaire de Facturx-Prêt, pour un vendeur qui n'est pas en franchise en base, une ligne de catégorie AE reçoit un taux de 0 %, le motif « Autoliquidation » et le code VATEX-EU-AE, y compris pour un client français, car le validateur EN 16931 utilisé n'accepte pas le code VATEX-FR-AE ; le numéro de TVA du client est demandé pour cette catégorie. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.