Guide Factur-X

E-facture en sous-traitance BTP : vos obligations

Mis à jour le 12 octobre 2026

La facturation électronique est obligatoire par étapes pour les entreprises du secteur BTP, y compris pour les sous-traitants : réception pour toutes depuis le 1er septembre 2026, émission depuis cette date pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ce guide détaille vos obligations et les outils disponibles pour vous conformer à la réglementation. Assurez-vous d'être prêt et d'éviter tout blocage administratif.

La facturation électronique dans le BTP s'inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Les entreprises, quel que soit leur statut (maître d'œuvre, sous-traitant, artisan), doivent échanger leurs factures via une plateforme agréée (anciennement PDP), ou via Chorus Pro pour les contrats publics, selon le calendrier de la réforme : émission à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les factures des marchés publics de travaux suivent les modalités de dépôt propres à Chorus Pro : le dossier de spécifications externes Chorus Pro (v1.1, § 3.2.1) indique que le passage par une plateforme agréée n'est pas compatible avec elles. Les factures doivent respecter un format accepté (Factur-X, UBL ou CII) ; le Factur-X combine un PDF lisible et des données XML structurées. En sous-traitance de travaux immobiliers, la TVA est autoliquidée par le preneur assujetti (CGI, art. 283, 2 nonies) : la facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA et porte la mention « autoliquidation » (BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20). Un sous-traitant en franchise en base n'autoliquide pas : il porte sur sa facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP BOI-RES-TVA-000269, question 10). Dans les données de la réforme, le cadre de facturation S5 désigne la facture de prestation déposée par un sous-traitant et S6 celle d'un cotraitant (règle G1.02 de l'annexe 7 des spécifications externes).

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le format Factur-X et est-il obligatoire ?

Le format Factur-X est un format hybride combinant un PDF lisible et des données XML structurées. Il permet une lecture humaine et l'intégration automatique dans les systèmes comptables. Ce format n'est pas imposé en soi (UBL et CII sont aussi acceptés), mais il favorise l'interopérabilité entre les différentes plateformes et logiciels utilisés dans la facturation électronique.

Comment transmettre une e-facture dans le cadre d'un contrat de sous-traitance BTP ?

Pour un client privé assujetti établi en France, la facture passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme. Pour un marché public de travaux, elle se dépose sur Chorus Pro selon ses modalités propres : le passage par une plateforme agréée n'est pas compatible avec ces factures (dossier de spécifications externes Chorus Pro v1.1). Assurez-vous que votre logiciel de gestion produit des factures dans un format que votre plateforme ou Chorus Pro accepte.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

L'article 1737 du CGI prévoit 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture, et, à partir de la date d'émission obligatoire, 50 € par facture qui n'a pas été émise sous forme électronique via une plateforme agréée alors qu'elle devait l'être, dans la limite de 15 000 € par an.

Dois-je utiliser une plateforme agréée ou Chorus Pro pour mes factures ?

Pour les contrats publics, les factures passent par Chorus Pro ; celles des marchés de travaux suivent les modalités de dépôt propres à Chorus Pro, sans passer par une plateforme agréée, avec laquelle elles ne sont pas compatibles (dossier de spécifications externes Chorus Pro v1.1). Pour les contrats privés, vous passez par une plateforme agréée ; Chorus Pro n'est pas fait pour cet usage. Le choix de la plateforme dépend de vos besoins : certaines offrent des fonctionnalités avancées comme des outils d'intégration ou de suivi en temps réel.

Quels documents annexes doivent être inclus dans une e-facture BTP ?

Les règles de facturation citées ici n'imposent pas de pièce jointe. Votre contrat ou votre client peut demander des justificatifs, comme un bon de commande ou un procès-verbal de réception : une facture électronique peut les porter en pièces jointes.

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Sources

Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.