Factur-X et TVA intracommunautaire

Livraison de biens à un client d'un autre État membre

La livraison de biens expédiés vers un autre État membre, à un client identifié à la TVA dans cet État qui vous a communiqué son numéro, est exonérée de TVA en France (CGI, art. 262 ter, I). La facture porte :

• votre numéro de TVA et celui du client ; l'absence du numéro du client sur la facture fait présumer qu'il ne vous l'a pas communiqué (BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-20-10) ;
• la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou une mention équivalente (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30).

L'exonération peut être remise en cause si l'état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (CGI, art. 289 B) n'est pas déposé ou est incomplet, sauf justification. Un vendeur en franchise en base (CGI, art. 293 B) n'applique pas cette exonération : l'article 262 ter, I-1° exclut ses livraisons, qui restent dans la franchise, et sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (catégorie E), pas la catégorie K (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-50, § 1 et 10). Les articles du CGI cités sont ceux en vigueur en 2026 : à partir de 2027, les règles de TVA sont transférées au code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247). Sur les factures, les mentions qui renvoient au CGI restent possibles jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP BOI-RES-TVA-000253, question 3.1).

Prestation de services à un client professionnel d'un autre État membre

Pour la plupart des prestations de services entre professionnels, la TVA est due dans le pays du client, qui l'autoliquide : vous facturez hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client (CGI, annexe II, art. 242 nonies A). Un prestataire en franchise en base fait de même ; il doit alors disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire, que son service des impôts lui attribue sur demande (CGI, art. 286 ter ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-10-20, § 40 et 45).

Le délai d'émission

Pour une livraison intracommunautaire exonérée, comme pour une prestation de services dont le client est redevable de la taxe, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur (CGI, art. 289, I, 3).

Les codes dans le XML

Dans les données EN 16931, selon les listes de codes de l'annexe 7 des spécifications externes :

• livraison intracommunautaire : catégorie K, code d'exonération VATEX-EU-IC ;
• prestation autoliquidée par le client : catégorie AE, code VATEX-EU-AE ;
• exportation hors de l'Union : catégorie G, code VATEX-EU-G.

Le numéro de TVA du vendeur est porté en BT-31 et celui de l'acheteur en BT-48. Chaque ventilation de TVA sans taxe est accompagnée de son motif d'exonération.

Facturation électronique ou e-reporting ?

La facturation électronique obligatoire vise les opérations entre assujettis établis en France, et l'article 289 bis du CGI l'écarte expressément pour les livraisons intracommunautaires exonérées (289 bis, V). Les opérations avec des clients établis dans un autre État membre ou hors de l'Union relèvent de l'e-reporting : votre plateforme agréée transmet leurs données à l'administration, facture par facture, à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et du 1er septembre 2027 pour les autres (FAQ de la DGFiP, questions 7.1, 8.1 et 9.1). La facture elle-même peut être envoyée au client par le canal de votre choix.

Et dans le pays de votre client ?

Votre client peut avoir ses propres obligations. En Allemagne, par exemple, la réception de factures électroniques est obligatoire depuis 2025 pour les opérations entre entreprises établies en Allemagne : la facture d'un vendeur établi en France n'est pas soumise à cette obligation allemande. ZUGFeRD, techniquement identique à Factur-X, fait partie des formats admis (FNFE-MPE).

La devise

Une facture peut être établie dans une autre devise que l'euro (BT-5, ram:InvoiceCurrencyCode). Dans les données de la facturation électronique, le montant total de la TVA est alors aussi indiqué en euros (BT-111, règle G1.12 de l'annexe 7). Facturx-Prêt n'écrit pas ce montant en euros : il refuse une facture en devise adressée à une entreprise établie en France et vous avertit pour les autres clients.

Avec Facturx-Prêt

Pour un vendeur qui n'est pas en franchise en base, le formulaire de Facturx-Prêt propose les catégories K (livraison intracommunautaire, avec le motif « Exonération de TVA, livraison intracommunautaire, art. 262 ter I du CGI » et le code VATEX-EU-IC), AE et G, et demande le numéro de TVA du client pour K et AE. Le vérificateur de numéro de TVA du site interroge le service VIES de la Commission européenne. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.