Facturation automatisée de la TVA : guide complet

La facturation automatisée de la TVA utilise des logiciels pour calculer et appliquer les taux de TVA sur vos factures et préparer vos déclarations. Ces outils aident à appliquer les bons taux et réduisent les erreurs humaines dans les processus comptables.

Factur-X combine données lisibles par l'homme et par la machine, ce qui facilite l'intégration automatique dans les systèmes comptables. Il permet aussi de transmettre des informations précises au format réglementaire, réduisant ainsi les risques de rejet par les plateformes agréées ou par Chorus Pro.

Pour facturer le secteur public, votre logiciel peut déposer les factures sur Chorus Pro par son API, ou les remettre à une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, qui est la cible de la réforme et offre un seul canal quel que soit le client (FAQ de la DGFiP, question 11.1). Par une plateforme agréée, la facture est au format UBL, CII ou Factur-X ; en dépôt direct, Chorus Pro garde ses formats historiques (dossier de spécifications externes Chorus Pro). Dans les deux cas, la facture porte les données de TVA requises.

Sans automatisation, des erreurs comme l'application d'un mauvais taux, des oublis ou des incohérences dans les données peuvent survenir. Une mention manquante ou inexacte sur une facture est passible d'une amende de 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture (CGI, art. 1737 ; fiche F23208 de service-public), et une erreur de TVA doit être régularisée dans vos déclarations.

En France, la facturation électronique est obligatoire par étapes : depuis le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et pour l'émission des grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les entreprises doivent utiliser des formats normalisés (comme Factur-X) et échanger leurs factures via des plateformes agréées (anciennement PDP) ; Chorus Pro reste la plateforme du secteur public.

Non. La plateforme agréée de l'émetteur extrait et transmet à l'administration les seules données utiles à ses missions, notamment au pré-remplissage de la déclaration de TVA ; elles sont listées à l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI. Le format structuré de ces données passe de 26 données obligatoires en 2026 à 34 dès 2027 (FAQ de la DGFiP, questions 6.1 à 6.3). Le PPF, qui ne garde que l'annuaire et le concentrateur de données, n'échange pas les factures.