Chorus Pro et Factur-X — Guide pratique de dépôt

Deux circuits

D'après la FAQ de la DGFiP (question 11.1), les fournisseurs des entités publiques peuvent :

• transmettre leurs factures par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro : c'est la cible, avec un seul canal de facturation quel que soit le client ;
• continuer à utiliser les formats et canaux actuels de Chorus Pro (saisie ou dépôt sur le portail, API, EDI) ; cette modalité a vocation à être provisoire.

Par une plateforme agréée, Chorus Pro reçoit les factures dans les formats de la norme AFNOR : UBL, CII et Factur-X. Le dossier de spécifications externes Chorus Pro signale que ce circuit n'est pas compatible avec certains domaines du secteur public, par exemple les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice et les demandes de remboursement, qui suivent des modalités propres à Chorus Pro.

L'adressage

• Dans un Factur-X, le SIREN du vendeur et celui de l'acheteur s'écrivent avec le schéma 0002 (BT-30 et BT-47), et le SIRET avec le schéma 0009 (BT-29 et BT-46).
• Dans l'annuaire de la facturation électronique, l'adresse de facturation d'une entité publique prend souvent la forme SIREN_SIRET ou SIREN_SIRET_code de routage, pour viser un établissement ou un service. L'annuaire se consulte librement sur le portail de Chorus Pro.
• L'adresse électronique de facturation du destinataire est obligatoire dans la facture : si elle manque ou est erronée, Chorus Pro rejette la facture (dossier de spécifications externes Chorus Pro).
• L'entité publique peut vous demander un code service et un numéro d'engagement : renseignez-les tels qu'elle vous les communique.

Préparer le fichier

• Format : PDF/A-3 avec XML CII intégré, au profil EN 16931 (ou EXTENDED-CTC-FR au travers du profil EXTENDED) dans le circuit de la réforme.
• Mentions : celles de toute facture, plus les références que l'entité publique vous a communiquées.
• Contrôle : validez le fichier avant de le déposer.

Corriger une facture

Avec la réforme, Chorus Pro arrête la fonction de « recyclage », qui permettait de corriger une erreur administrative (SIRET, code service ou engagement) et de renvoyer la facture sous le même numéro : le contenu d'une facture ne peut plus être modifié après son émission. Le fournisseur annule la facture dans ses comptes, par un avoir interne, puis émet une nouvelle facture avec un nouveau numéro et les données corrigées (dossier de spécifications externes Chorus Pro).

Avec Facturx-Prêt

Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt produit un fichier Factur-X au profil EN 16931 et permet de renseigner le SIREN et le SIRET du vendeur et de l'acheteur, le numéro d'engagement (champ « N° de commande », BT-13) et le code service (champ « Référence acheteur », BT-10). Il ne les vérifie pas auprès de Chorus Pro : vérifiez les exigences de Chorus Pro avant le dépôt. Comme adresse électronique de l'acheteur (BT-49), le fichier Factur-X de Facturx-Prêt porte le SIREN d'un acheteur établi en France (schéma 0225), sans le SIRET ni le code service : si l'annuaire donne à l'entité publique une adresse de la forme SIREN_SIRET ou SIREN_SIRET_code de routage, vérifiez avec Chorus Pro ou votre plateforme agréée comment la renseigner. Vous déposez le fichier depuis votre compte Chorus Pro, ou vous le remettez à votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, si son offre accepte le dépôt d'un fichier Factur-X. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.