Guide Factur-X

Réception des factures électroniques : étapes clés

Mis à jour le 12 octobre 2026

La réception des factures électroniques est une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. Ce guide détaille les étapes pour recevoir des factures via une plateforme agréée. Voici les étapes, de la désignation de votre plateforme au suivi des factures reçues.

Pour recevoir une facture électronique, vous devez d'abord choisir et désigner votre plateforme agréée de réception : vous signez avec elle un accord formel qui la désigne dans l'annuaire des destinataires de factures (FAQ de la DGFiP, questions 2.1 et 3.3). À défaut, l'administration adresse une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute amende (CGI, art. 1737 IV bis ; fiche F23208 de service-public). Les formats acceptés incluent Factur-X (hybride), UBL et CII (arrêté du 27 juillet 2026). Configurez votre système ERP ou logiciel de gestion pour intégrer automatiquement les données, par les canaux que propose votre plateforme (API, EDI ou portail, avec des protocoles comme SFTP ; spécifications externes v3.2). Les factures vous parviennent ensuite via cette plateforme agréée, avec des statuts de traitement visibles dans son interface.

Questions fréquentes

Quels sont les formats de factures électroniques acceptés?

Les formats acceptés sont Factur-X (PDF + XML), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross-Industry Invoice), aux profils EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR (arrêté du 27 juillet 2026). Assurez-vous que votre logiciel de facturation prend en charge ces formats.

Comment configurer mon ERP pour la réception des factures?

Votre ERP doit pouvoir échanger avec votre plateforme agréée par l'un des canaux qu'elle propose, par exemple une API ou un dépôt SFTP. Configurez les identifiants d'accès fournis par votre plateforme agréée et paramétrez les règles de récupération automatique des factures selon les formats attendus.

Une plateforme agréée est-elle obligatoire pour recevoir des factures ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (anciennement PDP). Le PPF ne permet pas de les recevoir.

Quels statuts de facture puis-je consulter ?

Votre plateforme agréée affiche les statuts du cycle de vie de chaque facture, par exemple Déposée, Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée, Refusée ou Encaissée (spécifications externes v3.2). Vous pouvez refuser une facture en motivant ce refus, par exemple si vous n'en êtes pas le destinataire, et signaler un litige par des statuts provisoires (FAQ de la DGFiP, question 3.2).

Que faire d'une facture reçue par e-mail ou en PDF ?

La traiter normalement : une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires ; elle se paie et ouvre droit à déduction de la TVA selon les règles habituelles (guide pratique de démarrage de la DGFiP, question 3). Si votre fournisseur est soumis à l'obligation d'émission, vous pouvez l'inviter à transmettre la même facture par le circuit électronique ; cette demande n'est pas obligatoire au démarrage de la réforme.

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Sources

Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.