Guide Factur-X

Checklist pour migrer vers la facturation électronique

Mis à jour le 12 octobre 2026

La migration vers la facturation électronique est une obligation pour les PME : elles doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre, via une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027. Ce guide vous propose une checklist claire et pratique pour vous préparer aux nouvelles exigences légales. Évitez les erreurs et optimisez vos processus dès maintenant.

Avec l'entrée en vigueur progressive de l'obligation de facturation électronique en France, préparez la migration par étapes (fiche F39785 de service-public) :

identifiez vos obligations : réception depuis le 1er septembre 2026 ; émission pour vos opérations avec des entreprises assujetties à la TVA établies en France, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise ; e-reporting pour vos ventes à des particuliers et vos opérations avec l'étranger ;
choisissez une plateforme agréée (anciennement PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire) dans la liste officielle, et signez avec elle l'accord formel qui la désigne pour la réception de vos factures dans l'annuaire (FAQ de la DGFiP, questions 2.1 et 3.3) ;
recensez vos formats actuels : un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme (question 3.1) ; les formats admis sont UBL, CII et Factur-X, aux profils EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR, et la plateforme agréée d'émission convertit, lorsqu'il y a lieu, la facture dans l'un d'eux (arrêté du 27 juillet 2026) ;
vérifiez la compatibilité de votre ERP ou logiciel de facturation avec votre plateforme agréée (et avec Chorus Pro si vous facturez le secteur public) ;
organisez le suivi des factures reçues et de leurs statuts, puis formez vos équipes.

Questions fréquentes

Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire?

L'obligation résulte de l'article 289 bis du CGI ; son calendrier, fixé par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et modifié par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (spécifications externes v3.2 de la DGFiP), s'applique progressivement : depuis le 1er septembre 2026 pour la réception et pour l'émission des grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les données transmises servent notamment au pré-remplissage des déclarations de TVA (FAQ de la DGFiP, question 6.1).

Quels sont les formats acceptés par les plateformes agréées ?

Les plateformes agréées sont tenues de traiter les formats UBL, CII et Factur-X, aux profils EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR (arrêté du 27 juillet 2026). Ces formats reposent sur la norme européenne EN 16931, ce qui facilite l'interopérabilité entre les systèmes.

Comment choisir une plateforme agréée ?

Il n'existe plus de portail public gratuit : depuis octobre 2024, le PPF ne garde que l'annuaire et le concentrateur de données (spécifications externes v3.2). Vous devez passer par une plateforme agréée (anciennement PDP) de la liste officielle ; certaines proposent des offres gratuites ou à faible coût pour les faibles volumes (réponse du Gouvernement à la question écrite n° 17977), d'autres des services avancés comme l'archivage, la gestion des flux complexes ou le reporting personnalisé. Choisissez selon vos besoins métiers.

Que faut-il vérifier dans mon ERP pour la migration?

Assurez-vous que votre ERP peut produire et recevoir des factures dans l'un des formats admis (Factur-X, UBL, CII) et échanger avec votre plateforme agréée par l'un des canaux qu'elle propose (API, EDI ou portail). Les plateformes qui proposent les API standardisées de la réforme suivent la norme AFNOR XP Z12-013 (arrêté du 27 juillet 2026).

Comment former mon équipe à la facturation électronique?

Organisez des sessions de formation pour expliquer les nouvelles obligations légales, les outils à utiliser et les bonnes pratiques. Familiarisez-les avec votre plateforme agréée (et avec Chorus Pro si vous facturez le secteur public) et les spécificités des formats Factur-X ou UBL.

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Sources

Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.