E-facture d'acompte : comment la gérer

Une facture pour chaque acompte

Une facture doit être délivrée pour chaque acompte versé avant la réalisation d'une opération soumise à l'obligation de facturation, à l'exception des livraisons intracommunautaires exonérées (CGI, art. 262 ter, I) et des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120 et 130). La facture d'acompte est une facture à part entière : elle porte toutes les mentions obligatoires, dont le montant de l'acompte et la TVA correspondante. Elle ne peut pas citer la facture finale, qui n'existe pas encore : c'est la facture finale qui fera référence aux factures d'acompte.

Quand la TVA est-elle due ?

• Livraison de biens : depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé (CGI, art. 269).
• Prestation de services : la TVA est exigible à l'encaissement, acomptes compris, sauf option pour le paiement de la taxe d'après les débits.

Dans la réforme, l'e-reporting de paiement vise les prestations de services sans option pour les débits ni autoliquidation, et les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, dont les factures d'acompte (spécifications externes v3.2, § 2.3.2 ; FAQ de la DGFiP, question 10.1). Pour les opérations internationales entre entreprises, les spécifications limitent les données de paiement aux prestations de services (§ 3.7.4).

Dans les données de la réforme

• Type de document : 386 (facture d'acompte), ou 500 pour une facture d'acompte auto-facturée (règle G1.01 de l'annexe 7).
• La date de versement de l'acompte est renseignée lorsqu'elle est connue et différente de la date d'émission (règle G1.18).
• La facture finale porte le cadre de facturation B4 (biens), S4 (services) ou M4 (double) en BT-23 et ne peut pas porter les types 386, 500 ou 503 (règle G1.60).
• Un avoir qui annule une facture d'acompte porte le type 503 (avoir de facture d'acompte).

Factures de situation et retenue de garantie

Dans les travaux facturés à l'avancement, chaque facture de situation facture une partie de l'opération. Les retenues de garantie peuvent être précisées dans les conditions de paiement (<ram:SpecifiedTradePaymentTerms>/<ram:Description>, BT-20).

Dans Facturx-Prêt

Dans Facturx-Prêt, si vous déduisez les acomptes, les lignes facturent toute l'opération et chaque acompte est repris sur une ligne de déduction, à la catégorie et au taux de TVA de sa facture d'acompte, avec une note qui en détaille les montants ; si vous les gardez comme simples références, aucun montant n'est déduit. Une facture finale qui se réfère à un acompte (type 386) reçoit, lorsque la nature de l'opération est indiquée, le cadre de facturation B4 (biens), S4 (services) ou M4 (mixte) en BT-23. Un paiement déjà reçu se saisit à part, comme montant déjà réglé (BT-113) : il réduit le net à payer. S'il s'agit d'un acompte versé avant l'opération, une facture d'acompte reste due (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120). Les acomptes sont ceux que vous saisissez : Facturx-Prêt ne vérifie pas qu'ils ont été facturés ni payés. Facturx-Prêt n'a pas de mode propre aux factures de situation. Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.