Guide Factur-X

Délai maximum pour facturer une prestation

Mis à jour le 12 octobre 2026

En France, émettre une facture après une prestation est une obligation légale. Mais existe-t-il un délai maximum pour cela ? Comprendre ces règles vous aide à respecter vos obligations et à éviter des complications administratives.

La facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (CGI, art. 289, I, 3) : en principe, les règles fiscales n'accordent aucun délai pour l'émettre (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, § 1). Le BOFiP admet des aménagements : un différé de quelques jours lorsque les nécessités de la gestion administrative de l'entreprise le justifient (§ 10), une facture établie à la remise du bien au client lorsque celle-ci suit de peu le transfert de propriété, dans un délai toujours inférieur à un mois (§ 20), ou une facture émise dès que le prix est connu, lorsqu'il dépend d'éléments ultérieurs comme une cotation (§ 30). Une facture périodique peut regrouper les opérations réalisées pour un même client dont la TVA devient exigible au cours d'un même mois civil : elle est établie au plus tard à la fin de ce mois. Pour une livraison intracommunautaire exonérée, ou une prestation de services dont le client établi dans un autre État membre est redevable de la taxe, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur (même BOFiP, § 40 à 60). Le manquement à l'obligation de facturation est passible de l'amende administrative de l'article L441-9 du Code de commerce, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (fiche F23208 de service-public). Le défaut de facture est aussi passible d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction, réduite à 5 % si le fournisseur prouve, dans les trente jours d'une mise en demeure, que l'opération a été régulièrement comptabilisée ; le client est solidairement tenu de l'amende de 50 % (CGI, art. 1737, I-3 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40, § 20, 80 et 90). Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'ils sont expressément stipulés et non abusifs (Code de commerce, art. L441-10), sauf délais propres à certains secteurs (fiche F23211 de service-public).

Questions fréquentes

Quelle est la règle générale pour facturer une prestation ?

La facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (CGI, art. 289, I, 3), sous réserve des aménagements du BOFiP, comme un différé de quelques jours lorsque la gestion administrative de l'entreprise le justifie (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40). Une facture périodique, établie au plus tard à la fin du mois, peut regrouper les opérations d'un même client dont la TVA devient exigible au cours de ce mois.

Que se passe-t-il si je facture une prestation avec du retard ?

Le manquement à l'obligation de facturation est passible de l'amende administrative de l'article L441-9 du Code de commerce (fiche F23208 de service-public). Le défaut de facture est aussi passible d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction, réduite à 5 % si le fournisseur prouve, dans les trente jours d'une mise en demeure, que l'opération a été régulièrement comptabilisée ; le client est solidairement tenu de l'amende de 50 % (CGI, art. 1737, I-3 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40). Un retard complique aussi le recouvrement de vos créances auprès de vos clients.

Existe-t-il des exceptions à ce délai ?

Oui : la facture périodique, établie au plus tard à la fin du mois pour les opérations d'un même client dont la TVA devient exigible dans ce mois, et le 15 du mois suivant pour une livraison intracommunautaire exonérée ou une prestation de services dont le client établi dans un autre État membre de l'Union est redevable de la taxe (CGI, art. 289, I, 3 ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40).

Le délai de facturation a-t-il un impact sur la TVA ?

La TVA d'une livraison de biens est exigible lors de la livraison, ou dès l'encaissement d'un acompte versé avant, et celle d'une prestation de services à l'encaissement du prix ou des acomptes, sauf option pour le paiement de la taxe d'après les débits (CGI, art. 269 ; fiche F31412 de service-public). Facturez sans attendre pour que vos déclarations de TVA reposent sur des factures émises.

Comment automatiser le respect des délais de facturation ?

Utilisez un logiciel de facturation qui émet vos factures dès la livraison ou la prestation, par exemple au format Factur-X. Ces outils aident à automatiser l’émission de vos factures et à respecter les obligations légales.

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Sources

Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.