Guide Factur-X
Norme EN 16931 : guide complet sur la facturation électronique
Mis à jour le
La norme EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle sémantique des données d'une facture électronique et les syntaxes qui le mettent en œuvre. Elle facilite l'interopérabilité entre les systèmes et sert de base aux formats de la réforme française. Maîtrisez cette norme pour éviter les erreurs de traitement.
La norme EN 16931 a été élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN) à la demande de la Commission européenne, pour la facturation électronique dans les marchés publics (directive 2014/55/UE). Sa partie 1 (EN 16931-1:2017) définit le modèle sémantique des données d'une facture ; la spécification technique CEN/TS 16931-2 liste les deux syntaxes conformes, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII. Une nouvelle version de la partie 1, EN 16931-1:2026, a été publiée en mai 2026 ; la version de 2017 a été formellement retirée, mais elle reste conforme pendant la période de migration (Commission européenne).
La norme rend obligatoires certaines données, par exemple le numéro, la date, le type et la devise de la facture, le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, au moins une ligne de facture, les totaux et le montant à payer (règles BR-1 à BR-16, reprises dans l'annexe 7 des spécifications externes de la DGFiP).
Elle est la base de Factur-X et des formats que les plateformes agréées sont tenues de traiter, CII et UBL aux profils EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR (arrêté du 27 juillet 2026) ; Chorus Pro, la plateforme du secteur public, reçoit aussi ces formats. Conçue pour les marchés publics, elle sert aussi aux échanges entre entreprises : la réforme française la complète par des règles de gestion propres à la législation française (spécifications externes v3.2).
Questions fréquentes
Quels sont les éléments obligatoires d’une facture selon la norme EN 16931?
La norme exige notamment le numéro, la date, le type et la devise de la facture, le nom et l'adresse postale du vendeur et de l'acheteur, au moins une ligne de facture, les totaux (hors TVA et TVA comprise) et le montant à payer ; une date d'échéance ou des conditions de paiement sont requises lorsqu'un montant reste à payer (règles BR-1 à BR-16 et BR-CO-25). D'autres données, comme l'identifiant de TVA du vendeur, deviennent obligatoires selon la catégorie de TVA des lignes.
Comment la norme EN 16931 s'intègre-t-elle avec Factur-X?
Factur-X combine un fichier PDF lisible avec un fichier XML au format CII. Au profil EN 16931, ce XML porte les données de la norme EN 16931 ; les profils MINIMUM et BASIC WL en portent moins, sans le détail des lignes, et ne forment donc pas une facture EN 16931 (spécification Factur-X de la FNFE-MPE). Ce format hybride permet une lecture simple pour les humains et un traitement automatisé par les logiciels comptables.
Quels formats sont compatibles avec la norme EN 16931?
Les deux syntaxes conformes sont UBL 2.1 et UN/CEFACT CII (CEN/TS 16931-2). Dans la réforme française, les plateformes agréées sont tenues de traiter CII, UBL et Factur-X (arrêté du 27 juillet 2026), et Chorus Pro les reçoit pour le secteur public.
Pourquoi la norme EN 16931 est-elle essentielle pour Chorus Pro?
Chorus Pro, la plateforme des factures adressées au secteur public (B2G), reçoit par les plateformes agréées les factures aux formats de la réforme, qui reposent sur la norme EN 16931 ; en dépôt direct, il garde ses formats historiques, une modalité appelée à être provisoire (dossier de spécifications externes Chorus Pro ; FAQ de la DGFiP, question 11.1). Depuis le 1er septembre 2026, les obligations de facturation électronique vers une entité publique sont alignées sur celles des échanges entre entreprises, notamment pour les formats et les données structurées (même question).
Quels sont les avantages pour une entreprise de respecter cette norme?
Respecter la norme limite les rejets de factures et facilite l'automatisation des traitements. Elle est la base des formats de la facturation électronique obligatoire en France, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (réception et émission des grandes entreprises et ETI) puis à partir du 1er septembre 2027 (émission des autres entreprises). Elle ne suffit pas à elle seule : la facture porte aussi les mentions et données françaises et passe par une plateforme agréée.
Prêt à tester ?
Essayez Facturx-Prêt avec votre facture
Téléverser une factureSources
- Commission européenne, la norme européenne de facturation électronique EN 16931 (parties et versions)
- Commission européenne, facturation électronique et directive 2014/55/UE
- FNFE-MPE, page Factur-X (spécification et versions)
- JORF, arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (liste des formats)
- DGFiP, spécifications externes de la facturation électronique v3.2 (dossier général, dossier Chorus Pro et annexes, dont l'annexe 7)
- DGFiP, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.