Guide Factur-X

E-facture et obligations des associations

Mis à jour le 12 octobre 2026

Depuis l'entrée en vigueur de la facturation électronique, les associations assujetties à la TVA sont concernées, comme les entreprises : elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et, selon leurs opérations, en émettre, y compris à destination d'entités publiques. Respecter ces obligations permet d'éviter des sanctions. Ce guide vous accompagne pas à pas.

Une association assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, même si elle ne réalise que des opérations exonérées ou hors du champ de la TVA (FAQ de la DGFiP, question 1.2). Pour ses opérations soumises à la TVA et non exonérées avec des clients assujettis établis en France, elle émet ses factures sous forme électronique par une plateforme agréée, à la date que fixe sa taille : le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise (questions 1.1 et 5.1). Les factures adressées à une entité publique passent par Chorus Pro, la plateforme de réception des entités publiques (question 11.2) : le titulaire d'un marché public y transmet ses factures sous forme électronique, en dépôt direct (portail, API, EDI) ou par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, sauf pour les marchés de travaux, qui gardent les modalités propres à Chorus Pro (fiche F23386 de service-public). Les formats de la réforme sont Factur-X, UBL et CII, aux profils EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR (arrêté du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quelles associations sont concernées par l'e-facture?

Une association est concernée pour ses opérations soumises à la TVA et non exonérées, réalisées avec des assujettis établis en France (FAQ de la DGFiP, questions 1.1 et 1.2). Une association assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, même si elle ne réalise que des opérations exonérées ou hors du champ de la TVA (question 1.2). Une association non assujettie est traitée comme un client non assujetti : ses fournisseurs transmettent les données de leurs ventes par l'e-reporting (questions 1.1 et 7.1).

Comment utiliser Chorus Pro pour une association?

Une association qui facture une entité publique dépose ses factures sur Chorus Pro, directement (portail, API, EDI), ou par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, qui est la cible de la réforme (FAQ de la DGFiP, question 11.1). Dans les deux cas, elle crée d'abord son compte et sa structure dans le portail de services de Chorus Pro. Par une plateforme agréée, la facture est au format UBL, CII ou Factur-X ; en dépôt direct, Chorus Pro garde ses formats historiques. Les factures de marchés de travaux restent déposées selon les modalités propres à Chorus Pro (dossier de spécifications externes Chorus Pro ; fiche F23386 de service-public).

Quels sont les formats de factures électroniques requis?

Les formats admis sont Factur-X (hybride PDF/XML), UBL et CII, aux profils EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR : ce sont ceux que l'arrêté du 27 juillet 2026 impose aux plateformes agréées de traiter. Ils reposent sur la norme européenne EN 16931, ce qui facilite leur traitement automatisé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité?

L'article 1737 du CGI prévoit notamment 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture, et, à partir de la date d'émission obligatoire, 50 € par facture qui n'a pas été émise sous forme électronique via une plateforme agréée alors qu'elle devait l'être, dans la limite de 15 000 € par an (fiche F23208 de service-public).

Existe-t-il des outils spécifiques pour les associations?

Les plateformes agréées et les logiciels de gestion ou de comptabilité qui leur sont raccordés (solutions compatibles) proposent ces services. Vérifiez la plateforme dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.

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Sources

Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.