Guide Factur-X

Tout savoir sur l'autofacturation

Mis à jour le 12 octobre 2026

L'autofacturation est une pratique où l'acheteur établit la facture au nom et pour le compte de son fournisseur, en vertu d'un mandat de facturation. Elle est encadrée par l'article 289 du CGI et par la doctrine fiscale : le fournisseur reste responsable de ses obligations de facturation. Le formulaire en ligne de Facturx-Prêt permet d'établir une autofacture (type 389) : vous indiquez le fournisseur au nom duquel l'acheteur émet la facture, et le fichier porte la mention « Autofacturation » et le mandat de facturation dans une note, dont un texte usuel est pré-rempli. Il ne propose pas l'avoir d'autofacturation (type 261). Facturx-Prêt ne vérifie pas l'existence du mandat, n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.

La base légale

L'article 289 du CGI (I, 2) permet que les factures soient matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat. Le fournisseur reste responsable de ses obligations en matière de facturation (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 170).

Le mandat et l'acceptation

Le mandat de facturation est préalable : il est conclu avant que le client ou le tiers n'émette la première facture au nom du fournisseur. Il n'est soumis à aucun formalisme : accord écrit ou mandat tacite, une preuve écrite étant recommandée, car les parties doivent pouvoir démontrer son existence à l'administration (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 110 à 130).
Le mandat doit prendre la forme d'un contrat écrit lorsque le client ou le tiers mandaté est établi hors de l'Union européenne, dans un pays sans instrument d'assistance mutuelle comparable à ceux de l'Union. Le fournisseur déclare alors ce mandat à son service des impôts des entreprises ; jusqu'à dix opérations facturées par année civile, il peut ne pas le faire spontanément (§ 240 à 270).
Chaque facture est acceptée par le fournisseur, de façon expresse ou tacite selon ce que prévoit le contrat (§ 150 et 160), qui peut lui accorder un délai pour la contester (§ 140).
La facture porte toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Autofacturation » (CGI, annexe II, art. 242 nonies A).

Dans la facturation électronique

D'après le « Flash auto-facturation » de la FNFE-MPE (bonnes pratiques) et l'annexe 7 des spécifications externes :

l'émetteur de la facture est l'acheteur : il choisit la plateforme agréée qui émet la facture et transmet les données de facturation à l'administration ;
le type de document est 389 (facture auto-facturée) ou 261 (avoir auto-facturé) ; l'annexe 7 prévoit aussi 500 (facture d'acompte auto-facturée), 471 (facture rectificative auto-facturée), 501 et 502 (variantes affacturées) ;
une note rappelle le mandat de facturation ;
le numéro de facture est attribué par l'acheteur et, en cas de mandat, comporte une racine propre au mandataire, pour éviter les doublons avec les factures du mandant (règles G1.42 et G1.45 de l'annexe 7) ;
la FNFE-MPE conseille de donner un suffixe aux adresses électroniques du vendeur (BT-34) et de l'acheteur (BT-49), en raison de la particularité du circuit ;
les statuts liés au traitement de la facture sont inversés : c'est le vendeur qui pose « Prise en charge » ou « Approuvée », l'acheteur qui pose « Paiement transmis » ;
pour l'acheteur, la facture reste une facture d'achat dans sa comptabilité.

Dans Facturx-Prêt

Dans Facturx-Prêt, l'autofacture (type 389) porte la mention « Autofacturation » et la note du mandat de facturation, avec le code sujet DCL ; l'avoir d'autofacturation (type 261) n'est pas proposé. Facturx-Prêt ne vérifie pas l'existence du mandat, n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.

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Questions fréquentes

Quelles sont les conditions légales pour l'autofacturation ?

Un mandat de facturation préalable, l'acceptation de chaque facture par le fournisseur et une facture qui porte toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Autofacturation ». Le mandat n'est soumis à aucun formalisme : écrit ou tacite, une preuve écrite étant recommandée ; il doit être écrit lorsque le client ou le tiers mandaté est établi hors de l'Union européenne, dans un pays sans instrument d'assistance mutuelle (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30). Le fournisseur reste responsable de ses obligations de facturation.

Comment fonctionne l'autofacturation avec la facturation électronique ?

L'acheteur émet la facture par la plateforme agréée de son choix, avec le type de document 389 (261 pour un avoir auto-facturé) et une note rappelant le mandat. Sa plateforme transmet les données de facturation à l'administration ; les statuts de traitement sont posés par le vendeur. Les formats sont ceux de la réforme : Factur-X, UBL ou CII.

Quels sont les avantages de l'autofacturation ?

Elle peut simplifier la facturation quand c'est l'acheteur qui dispose des données de l'opération (quantités livrées, pesées, relevés) : il établit les factures à partir de ses propres informations, selon un calendrier qu'il maîtrise. Le fournisseur garde la responsabilité de ses factures et peut les contester.

Que risque-t-on si une autofacture est incomplète ?

Une autofacture reste soumise aux règles habituelles des factures : une mention manquante ou inexacte est passible de l'amende de l'article 1737 II du CGI, soit 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture.

L'autofacturation est-elle obligatoire ?

Non. C'est une possibilité qui suppose l'accord des deux parties : un mandat de facturation, écrit ou tacite, conclu avant la première facture.

Quel numéro donner à une autofacture ?

C'est l'acheteur qui numérote. En cas de mandat de facturation, le numéro comporte une racine propre au mandataire, pour éviter les doublons avec les factures que le fournisseur émet lui-même (règles G1.42 et G1.45 de l'annexe 7).

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Sources

Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.