Guide Factur-X

E-facturation pour professions libérales

Mis à jour le 12 octobre 2026

Depuis l'entrée en vigueur de la facturation électronique, les professions libérales doivent s'adapter à de nouvelles obligations réglementaires. Ce guide vous aide à comprendre les spécificités et à mettre en œuvre une solution adaptée.

Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.) sont concernées par la facturation électronique selon le calendrier de la réforme : réception depuis le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, pour leurs prestations soumises à la TVA à des clients assujettis établis en France (FAQ de la DGFiP, questions 1.1 et 5.1). Les factures électroniques sont émises dans l'un des formats admis (Factur-X, UBL ou CII). Les prestations exonérées de TVA, comme les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (CGI, art. 261, 4, 1° ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10), ne relèvent ni de la facturation électronique ni de l'e-reporting ; un médecin doit pourtant pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 (FAQ de la DGFiP, question 1.2). Les prestations à des particuliers relèvent de l'e-reporting lorsqu'elles sont soumises à la TVA (question 1.1). Pour échanger vos factures, vous devez passer par une plateforme agréée (anciennement PDP) ; le Portail Public de Facturation (PPF) ne garde que l'annuaire et le concentrateur de données et ne propose pas de portail de facturation (spécifications externes v3.2). Les factures adressées au secteur public passent par Chorus Pro, directement (portail, API, EDI) ou par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, qui est la cible de la réforme (FAQ de la DGFiP, question 11.1).

Questions fréquentes

Quelles sont les dates clés pour les professions libérales?

Pour leurs prestations soumises à la TVA à des clients assujettis établis en France, les professions libérales émettent leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) ou à partir du 1er septembre 2027 (PME, TPE et micro-entreprises), selon leur taille. La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (FAQ de la DGFiP, question 5.1).

Quel format de facture électronique dois-je utiliser?

Factur-X, UBL ou CII : les trois formats sont admis. Factur-X combine un PDF lisible et des données structurées XML. Vous pouvez également utiliser les formats XML UBL ou CII, qui sont acceptés par les plateformes agréées.

Dois-je obligatoirement passer par Chorus Pro?

Chorus Pro est obligatoire uniquement si vous facturez le secteur public. Si vous travaillez exclusivement avec des clients privés, vous passez par une plateforme agréée pour émettre et recevoir vos factures électroniques ; le PPF ne propose pas ce service.

Comment choisir une solution de facturation électronique?

Choisissez une plateforme agréée de la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, ou un logiciel raccordé à une plateforme agréée, c'est-à-dire une solution compatible (FAQ de la DGFiP, question 2.3). Vérifiez qu'elle traite les formats de la réforme, dont Factur-X, et qu'elle vous permet de suivre les statuts de vos factures.

Quels sont les avantages de l'e-facturation pour les professions libérales?

Outre le respect de l'obligation légale, l'e-facturation réduit les saisies manuelles et facilite le suivi des factures grâce aux statuts de leur cycle de vie. Les factures restent à conserver selon les règles fiscales et comptables (Livre des procédures fiscales, art. L102 B ; Code de commerce, art. L123-22).

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Sources

Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace ni ces textes ni un conseil juridique ou comptable.