Les pénalités de retard sur les factures électroniques sont encadrées par des obligations légales strictes. En l'absence de mentions conformes, votre entreprise risque des sanctions. Ce guide vous aide à structurer vos e-factures en toute conformité.
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Selon l'article L441-10 du Code de commerce, les factures, y compris électroniques, doivent mentionner clairement les pénalités applicables en cas de retard de paiement. Les taux doivent être exprimés en pourcentage et calculés sur le montant TTC. Depuis 2023, les plateformes de facturation électronique comme Chorus Pro nécessitent que ces informations soient présentes dans les champs structurés pour éviter tout rejet. La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également obligatoire.