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Mentions obligatoires sur une facture électronique

Les factures électroniques doivent respecter des obligations légales précises pour être conformes. Ces mentions garantissent leur validité juridique et facilitent leur traitement automatisé. Suivez ce guide pour éviter les erreurs et rester conforme au cadre réglementaire.

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Les mentions obligatoires incluent : l'identification des parties (nom, adresse, SIRET), le numéro unique de facture, la date d'émission, les détails des produits ou services (quantité, prix unitaire, TVA applicable), et les mentions spécifiques comme l'autoliquidation ou le régime de TVA. En format électronique, ces données doivent être structurées selon une norme reconnue, comme Factur-X, pour faciliter l'intégration dans les systèmes d'information des destinataires.

Questions frequentes

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture électronique ?
Les mentions légales incluent la date de la facture, un numéro unique, les informations sur le vendeur et l'acheteur (nom, adresse, SIRET), la description des produits ou services, la TVA applicable, et le montant total. Certaines mentions sont spécifiques, comme l'autoliquidation pour les prestations intracommunautaires.
Quel format utiliser pour une facture électronique ?
Les formats acceptés incluent Factur-X, UBL et CII, qui sont conformes à la norme EN 16931. Factur-X est particulièrement recommandé car il combine un PDF lisible avec des données XML structurées pour l'automatisation.
Comment assurer la conformité d'une facture électronique ?
Utilisez un logiciel de facturation qui respecte les normes fiscales et techniques en vigueur. Assurez-vous que les mentions obligatoires sont présentes et que le format répond aux exigences de la plateforme Chorus Pro ou du PPF (portail public de facturation).
Les factures papier scannées sont-elles conformes ?
Non, une facture papier scannée ne répond pas aux critères d'une facture électronique. Elle doit être émise directement sous un format structuré ou mixte (comme Factur-X) pour être considérée comme conforme.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Une facture non conforme peut entraîner un rejet par l'administration fiscale ou les plateformes de facturation comme Chorus Pro. Cela peut également retarder les paiements et engendrer des pénalités légales en cas de contrôle fiscal.

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