En France, émettre une facture après une prestation est une obligation légale. Mais existe-t-il un délai maximum pour cela ? Comprendre ces règles vous aide à rester en conformité et à éviter des complications administratives.
Convertir maintenantLa loi française n’impose pas explicitement de délai maximum pour facturer une prestation, mais le Code de commerce (article L441-9) exige qu’une facture soit émise dès la réalisation de la prestation, ou au plus tard à la livraison du bien. En cas de retard, des risques juridiques ou fiscaux peuvent survenir, notamment en cas de contrôle par l’administration. Pour les prestations entre professionnels, les délais de paiement ne doivent pas excéder 60 jours après émission de la facture, sauf accord spécifique.