Guide Factur-X
Archivage des factures électroniques : durée légale
L'archivage des factures électroniques est une obligation légale pour toutes les entreprises en France. Comprendre les durées légales d'archivage est essentiel pour garantir la conformité aux règles fiscales et comptables. Ce guide vous explique tout en détail et vous aide à éviter les sanctions.
En France, les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice fiscal. Elles doivent être stockées dans un format garantissant leur intégrité, comme le PDF/A. L'article L102 B du Livre des procédures fiscales impose également une piste d'audit fiable pour leur archivage. Enfin, les entreprises utilisant Chorus Pro ou la Factur-X doivent s'assurer que l'archivage respecte les normes NF Z42-013 pour être juridiquement opposable.
Questions fréquentes
Quelle est la durée légale d'archivage des factures électroniques en France?
La durée légale d'archivage est de 10 ans après la clôture de l'exercice fiscal. Cette obligation s'applique aussi bien aux factures clients qu'aux factures fournisseurs.
Quels formats sont acceptés pour l'archivage électronique?
Les formats acceptés doivent garantir l'intégrité des données. Le PDF/A est recommandé car il répond aux exigences de durabilité et de non-modifiabilité.
Qu'est-ce que la piste d'audit fiable pour les factures électroniques?
La piste d'audit fiable est un processus documenté permettant de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures. Elle repose sur des contrôles internes établis par l'entreprise.
Quels sont les risques en cas de non-conformité à la durée d'archivage?
En cas de non-conformité, l'entreprise s'expose à des amendes fiscales et à des redressements en cas de contrôle. L'absence de factures archivées peut également entraîner des litiges commerciaux.
Chorus Pro garantit-il l'archivage légal des factures?
Non, Chorus Pro facilite l'échange de factures électroniques mais ne garantit pas leur archivage légal. Les entreprises doivent implémenter une solution conforme aux normes en vigueur, comme la NF Z42-013.
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