Les factures électroniques doivent respecter des obligations légales précises pour être conformes. Ces mentions garantissent leur validité juridique et facilitent leur traitement automatisé. Suivez ce guide pour éviter les erreurs et rester conforme au cadre réglementaire.
Convert nowLes mentions obligatoires incluent : l'identification des parties (nom, adresse, SIRET), le numéro unique de facture, la date d'émission, les détails des produits ou services (quantité, prix unitaire, TVA applicable), et les mentions spécifiques comme l'autoliquidation ou le régime de TVA. En format électronique, ces données doivent être structurées selon une norme reconnue, comme Factur-X, pour faciliter l'intégration dans les systèmes d'information des destinataires.