RéformeObligation 2026

Facture électronique obligatoire 2026 — Ce que vous devez savoir

La réforme de la facturation électronique en France se déploie progressivement. Réception obligatoire dès septembre 2026, émission par vagues jusqu'en 2027. Voici les dates, les formats et les actions concrètes — résumé en 5 minutes.

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La loi de finances 2024 fixe le calendrier : 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des e-factures. Les grandes entreprises et ETI doivent émettre. 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent aussi émettre. Formats acceptés : Factur-X (CII en PDF/A-3), UBL, CII pur. Les factures transitent par le PPF (Portail Public de Facturation) ou une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) immatriculée. Le e-reporting des transactions B2C et internationales est également obligatoire.

FAQ

Quand dois-je commencer à émettre des e-factures ?
Grandes entreprises et ETI : septembre 2026. PME et micro-entreprises : septembre 2027. Réception obligatoire pour tous : septembre 2026.
Quel format choisir ?
Factur-X est le plus pratique : c'est un PDF lisible avec XML intégré. Votre client peut l'ouvrir comme un PDF normal, et le système le traite automatiquement.
Qu'est-ce qu'une PDP ?
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un intermédiaire immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures. Vous pouvez aussi utiliser le PPF (portail public gratuit).
Que se passe-t-il si je n'émets pas d'e-facture ?
Des sanctions sont prévues : 15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an. En pratique, vos clients pourraient aussi refuser les factures non conformes.
Le e-reporting, c'est quoi ?
En plus de la facturation électronique B2B domestique, vous devez déclarer vos transactions B2C et internationales via le PPF ou une PDP. C'est un flux de données, pas une facture.

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