Plateformes agréées (ex-PDP) : liste officielle et critères de choix

Où trouver la liste officielle

La DGFiP publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr, à la page « Je consulte la liste des plateformes agréées ». Dans sa réponse à la question écrite n° 17977, le Gouvernement indiquait 150 plateformes immatriculées à titre définitif ; d'autres dossiers attendent leur immatriculation définitive à l'issue des tests d'interopérabilité. Avant de signer avec un prestataire, vérifiez qu'il figure sur cette liste, comme le conseille la FAQ de la DGFiP (question 2.3).

Ce que fait une plateforme agréée

Selon la fiche de la DGFiP, une plateforme agréée :

• émet, transmet et reçoit les factures électroniques du fournisseur au client ;
• extrait les données utiles des factures et les transmet à l'administration ;
• construit et transmet les données d'e-reporting (transaction et paiement) ;
• met à jour l'annuaire des destinataires de factures pour ses clients.

Chaque plateforme agréée est connectée au PPF et lui transmet les données réglementaires. Depuis octobre 2024, le PPF ne garde que l'annuaire et le concentrateur de données : il n'est pas un portail pour émettre ou recevoir des factures.

Ce que l'immatriculation impose

Seules les plateformes immatriculées par la DGFiP à l'issue de l'examen de leur dossier peuvent être dénommées « plateforme agréée ». L'immatriculation vaut 3 ans, renouvelables, et suppose notamment :

• une certification ISO 27001 sur le périmètre de la facturation électronique, et une offre qualifiée SecNumCloud en cas d'hébergement cloud par un tiers ;
• aucun transfert de données hors de l'Union européenne ;
• une authentification renforcée ;
• un audit de conformité par un organisme indépendant ;
• la capacité de s'interconnecter aux plateformes des destinataires.

Une plateforme qui contrevient à ses obligations s'expose à des amendes, voire au retrait de son immatriculation.

Plateforme agréée ou solution compatible ?

Le label « Solution compatible » désigne un logiciel (facturation, comptabilité, caisse, application bancaire) qui produit des factures ou des données répondant aux attendus de la réforme et qui est raccordé à au moins une plateforme agréée. Une solution compatible n'est pas immatriculée : elle ne peut transmettre directement ni les factures à leurs destinataires ni les données à l'administration (spécifications externes v3.2 ; présentation des labels).

Comment choisir

La DGFiP invite à partir de vos besoins : nombre de factures émises et reçues, outils déjà utilisés (logiciel de facturation, de caisse, ERP, comptabilité, application bancaire), coût et services souhaités. Demandez à vos éditeurs avec quelles plateformes agréées ils sont raccordés. Points à comparer :

• la réception : chaque entreprise signe un accord formel avec la plateforme qu'elle désigne pour recevoir ses factures dans l'annuaire (FAQ, question 2.1) ;
• l'émission : les formats et les canaux (portail, API, EDI) par lesquels la plateforme accepte vos factures, selon son offre de services ;
• l'e-reporting, si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger ;
• le secteur public : si vous facturez des entités publiques, une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro est la cible de la réforme (FAQ, question 11.1) ;
• le prix et les volumes inclus : aucun texte n'impose la gratuité ; le Gouvernement indique que les professionnels qui émettent peu de factures pourront s'équiper de solutions « souvent gratuites ou à faible coût ».

Vous pouvez choisir une ou plusieurs plateformes, en changer à tout moment, et utiliser des plateformes différentes pour l'émission, la réception et l'e-reporting (FAQ, questions 2.1 et 2.2).

Méfiez-vous des sollicitations

Ne communiquez jamais d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité, comme le rappelle le Gouvernement, et vérifiez sur la liste officielle tout prestataire qui se présente comme une plateforme agréée.

Et Facturx-Prêt ?

Facturx-Prêt n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures ; il ne porte pas non plus le label « Solution compatible », qui suppose un raccordement à une plateforme. Facturx-Prêt génère un fichier Factur-X au profil EN 16931 que vous remettez à votre plateforme agréée, si son offre accepte le dépôt d'un fichier Factur-X.