Factur-X guide
Archivage des factures électroniques — obligations et solutions
Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans en France, dans leur format original, avec garantie d'intégrité. Voici les règles concrètes et les solutions pratiques pour l'archivage.
L'article 289 V du CGI impose la conservation des factures pendant 10 ans. Les factures électroniques doivent être archivées dans leur format d'origine : un Factur-X ne doit pas être re-imprimé en PDF simple, le fichier PDF/A-3 avec XML doit être conservé tel quel. L'intégrité doit être garantie (horodatage, empreinte numérique ou coffre-fort numérique certifié NF Z42-013). La lisibilité doit être assurée pendant toute la durée de conservation. Le PDF/A-3 de Factur-X est particulièrement adapté car c'est un format d'archivage pérenne.
Frequently asked questions
Combien de temps conserver les e-factures ?
10 ans à compter de la date de la facture (article 289 V du CGI). 6 ans pour le droit commercial (article L.123-22 du Code de commerce).
Puis-je imprimer la facture et jeter le fichier ?
Non. L'original est le fichier électronique. Une impression papier n'a pas de valeur probante pour une facture reçue électroniquement.
Quel format d'archivage ?
Conservez le fichier tel que reçu : Factur-X (PDF/A-3 + XML), UBL (XML), ou CII (XML). Ne convertissez pas, ne modifiez pas.
Un simple dossier partagé suffit-il ?
Techniquement, si les fichiers sont protégés en écriture et sauvegardés. En pratique, un coffre-fort numérique certifié NF Z42-013 est recommandé pour la preuve d'intégrité.
Factur-X PDF/A-3 est-il un bon format d'archivage ?
Excellent. PDF/A-3 est spécifiquement conçu pour l'archivage long terme. Il garantit la lisibilité future et contient le XML comme pièce jointe intégrée.
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