Les délais de paiement sont encadrés par des lois strictes en France pour protéger les entreprises. Comprendre ces obligations permet d'éviter des pénalités et d'assurer une trésorerie saine. Découvrez comment respecter le cadre légal et optimiser vos pratiques de facturation.
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En France, le délai de paiement standard entre professionnels est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de la prestation. Cependant, les parties peuvent convenir d'un délai contractuel pouvant aller jusqu'à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, sous réserve d'être inscrit dans le contrat. Au-delà de ces limites, des pénalités de retard s'appliquent automatiquement, calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points. La facture doit également inclure une mention obligatoire sur l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard.