Factur-X guide
Quelles informations inclure sur une facture électronique ?
Les factures électroniques doivent respecter des exigences légales précises pour être valides. En France, cela inclut des mentions obligatoires définies par le Code général des impôts (CGI). Assurez la conformité de vos factures pour éviter des sanctions et faciliter les échanges avec vos clients.
Une facture électronique doit inclure des informations telles que l'identité des parties (vendeur et acheteur), le numéro de facture unique, la date d'émission, les détails des biens ou services fournis, et les montants HT, TVA et TTC. En outre, pour être conforme à la Directive européenne 2014/55/UE, elle doit être structurée dans un format standard (par exemple, Factur-X) pour permettre son traitement automatisé. Enfin, si vous travaillez avec le secteur public via Chorus Pro, des champs spécifiques comme le numéro SIRET du client peuvent être obligatoires.
Frequently asked questions
Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture électronique ?
Les mentions obligatoires incluent : le numéro de facture, la date d'émission, l'identité complète du fournisseur et du client (nom, adresse, SIRET), la désignation des produits ou services, les montants HT, TVA applicable (avec taux) et TTC, ainsi que les modalités de paiement.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format hybride qui combine un fichier PDF lisible pour les humains et des données XML intégrées pour un traitement automatisé. Ce format respecte les standards européens EN 16931 pour la facturation électronique.
Est-il obligatoire d'utiliser un format structuré ?
Oui, pour les transactions avec le secteur public ou dans le cadre de la facturation électronique obligatoire, un format structuré tel que Factur-X, UBL ou CII est requis afin de garantir l'interopérabilité et le traitement automatisé.
Quels risques en cas d'absence de mentions obligatoires ?
L'absence de mentions obligatoires peut entraîner le rejet de la facture par le client, des sanctions fiscales, ou des amendes allant jusqu'à 15 € par mention manquante, avec un maximum de 25 % du montant total facturé.
Comment transmettre une facture électronique via Chorus Pro ?
Pour transmettre une facture via Chorus Pro, vous devez créer un compte, déposer vos factures dans un format structuré (comme Factur-X), et renseigner les champs obligatoires spécifiques, notamment le SIRET de l'entité publique destinataire.
Ready to test?