Factur-X guide
Peut-on facturer un an après une prestation ?
Facturer un an après une prestation est une question courante pour les entreprises. Bien que cela soit possible, il existe des limites légales et pratiques à respecter. Comprendre ces règles peut éviter des litiges et garantir une gestion saine de votre trésorerie.
En droit français, la prescription pour réclamer un paiement varie selon les cas : pour les prestations entre professionnels, elle est généralement de 5 ans, sauf exceptions. Toutefois, émettre une facture tardive peut compliquer le recouvrement, notamment si le client conteste la prestation ou sa conformité. Il est crucial de documenter toutes les étapes de la prestation et de conserver les preuves d’accord (devis, contrat, échanges écrits). Enfin, en cas de facturation électronique via Chorus Pro ou tout autre PPF, respectez les délais de transmission imposés par le cadre légal.
Frequently asked questions
Quels sont les délais légaux pour émettre une facture ?
En France, la prescription est généralement de 5 ans pour une prestation entre professionnels. Cependant, il est recommandé d’émettre la facture rapidement après la prestation pour éviter tout risque de contestation.
Que faire si un client refuse de payer une facture tardive ?
Documentez vos échanges, prouvez la prestation fournie et vérifiez que la facture respecte les conditions initiales. Une mise en demeure peut être nécessaire avant d’engager une procédure judiciaire.
La facturation électronique change-t-elle les délais ?
Non, les délais légaux restent les mêmes. Cependant, pour les marchés publics via Chorus Pro ou le PPF, respectez les échéances spécifiques de transmission fixées par le contrat.
Quels risques encourt-on en émettant une facture tardive ?
Outre le risque de contestation, une facture tardive peut compliquer le recouvrement, notamment si le client rencontre des difficultés financières ou s’appuie sur un délai de prescription expiré.
Comment éviter les retards de facturation ?
Mettez en place un processus structuré : facturation automatisée via votre ERP, rappels internes, et centralisation des documents nécessaires (devis, bons de commande).
Ready to test?