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Obligations pour recevoir des factures électroniques

La réception des factures électroniques devient obligatoire avec la réforme de la facturation électronique en France. Que vous soyez une TPE ou une grande entreprise, des étapes précises doivent être suivies. Découvrez comment respecter ces obligations et simplifier votre gestion comptable.

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Depuis 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou Chorus Pro. Cela nécessite un logiciel de gestion compatible avec la norme Factur-X ou les formats acceptés (UBL, CII). Vous devez également vous enregistrer sur le Portail Public de Facturation (PPF) et valider vos processus internes pour garantir la bonne intégration des factures reçues dans votre système comptable.

FAQ

Quels formats de facture électronique sont acceptés?
Les formats acceptés sont Factur-X, UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Ces standards permettent l'interopérabilité entre les systèmes de facturation.
Dois-je obligatoirement utiliser une plateforme PDP?
Non, vous pouvez utiliser soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), soit directement le Portail Public de Facturation (PPF) pour recevoir vos factures électroniques.
Comment s’assurer que mon logiciel est compatible?
Vérifiez auprès de votre éditeur de logiciel qu’il prend en charge les formats normés (Factur-X, UBL, CII) et qu’il est capable de se connecter au PPF ou à une PDP.
Quelles sont les échéances de la réforme?
Pour les grandes entreprises, l’obligation de réception débute en juillet 2024. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) suivent en 2025, et les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises en 2026.
Que faire si je reçois une facture papier ou PDF non conforme?
Vous devez informer votre fournisseur qu’il est tenu d’émettre des factures électroniques conformes. En attendant, ces factures devront être traitées manuellement, ce qui peut entraîner des retards ou des non-conformités.

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